La maison passa sous le contrôle de l’Etat après l’entrée en vigueur, le 13 février 1946, d’un décret habilitant les autorités polonaises à attribuer à un locataire privé un appartement situé dans un bâtiment

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 mai 2000), que les époux X..., succédant à Mme Y..., ont exploité à compter du 15 mars 1986 une buvette-restaurant située sur le domaine forestier privé de l'Etat

APPLIQUEE à créer deux filiales, respectivement dans le domaine de la chimie et dans le domaine de l'environnement, qui avaient été pris sur le fondement du décret du 9 août 1953 susvisé, relatif au contrôle

PAR DUGENIE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR, D'UNE PART, EN RETENANT D'OFFICE A LA CHARGE DE ROUSSEAU LE CHOIX A PRIORI DU MODE DE MINAGE ET LE DEFAUT DE CONTROLE DE L'HOMOGENEITE

CLAMENS ; Vu l'arrêté du 28 septembre 1981 modifié relatif au recrutement des directeurs et professeurs des écoles de musique contrôlées par l'Etat ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 août 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A B demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 30

au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 27 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, à la demande de M.

François Weil, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Guillaume Odinet, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu l'ordonnance du 19 mars 1999, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 mars 1999, par laquelle le président du tribunal administratif de Nancy a transmis au Conseil d'Etat,

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 décembre 1997 et 10 mars 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Elisabeth X..., demeurant ... ;

les personnes qui résident habituellement sur le territoire français depuis l'âge de six ans, si elles ont suivi leur scolarité obligatoire en France dans des établissements d'enseignement soumis au contrôle

les personnes qui résident habituellement sur le territoire français depuis l'âge de six ans, si elles ont suivi leur scolarité obligatoire en France dans des établissements d'enseignement soumis au contrôle

société qui fut placée en 1984 en liquidation administrative, procédure qui remplace la faillite pour les entreprises œuvrant dans un domaine touchant l'intérêt général et soumises de ce fait à un contrôle

. / Ces décrets fixent la nature et l'étendue des obligations des employeurs, les règles d'organisation et de fonctionnement des caisses ainsi que la nature et les conditions d'exercice du contrôle de

fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) aux motifs que la société AG2R bien que n'ayant pas de but lucratif et agissant sur le fondement du principe de solidarité, n'établit pas qu'elle est soumise au contrôle

Trois d’entre elles étaient directement contrôlées par l’Etat, et les deux autres avaient pour principaux actionnaires des sociétés rattachées à l’Etat.

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 mai 2000, présentée par le SYNDICAT REGIONAL DES PISCICULTEURS DU MASSIF CENTRAL, dont le siège est ..., représenté par son

qu'après avis du Conseil d'Etat (