Le salaire correspondant de base au calcul de cette indemnité est le salaire mensuel conventionnel correspondant au coefficient d'emploi. » La prime de nuit conventionnelle a donc pour objet de compenser

    The applicant company complained of a violation of Article 6 § 1 of the Convention on account of the unreasonable length of the expropriation and compensation proceedings.

211.968 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 97.152 euros de dommages-intérêts pour violation du statut protecteur, 52.992 euros à titre d'indemnité conventionnelle

, requests compensation for the detention imposed on him contrary to Article 5 paras. 1 (c) and 3 of the Convention.

  1 to the Convention concerning the amount of compensation for the expropriation of the applicants’ property to the Albanian Government (“the Government”), represented by their then Agent, Ms B.

titre des intérêts à échoir est inexistant, la société HSBC ayant consenti une faculté de remboursement anticipé ; par ailleurs, la société HSBC omet de prendre en compte que la perte des intérêts conventionnels

Mais des termes de la convention collective il ressort que la prime de nuit conventionnelle a pour objet de compenser la contrainte d'un travail de nuit.

3 de la Convention et concernait les périodes de détention comprises entre le 24 juillet 2012 et le 23   décembre 2019, la loi n o 169/2017 ayant été abrogée le 23 décembre 2019 par la loi n o &#

DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 27 Septembre 2011, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Charlotte DINTILHAC, Présidente Madame Anne-Marie DEKINDER, Conseillère Madame

subsidiairement : - exclure de la garantie de l'Ags les sommes allouées à Monsieur [R] au titre des rappels de salaire de mars 2017 outre congés payés y afférents, rappels de prime annuelle conventionnelle

Dès le 16 janvier, une transaction était signée prévoyant le versement d'une somme forfaitaire 29 430 euros destinée, selon les termes de la convention à compenser l'intégralité des préjudices matériels

justificatifs sur sa situation ultérieure, il convient de fixer à la somme de 1000 € l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; en application des dispositions contractuelles et conventionnelles

par les dispositions de la loi Aubry II du 19 janvier 2000 ; Attendu que pour condamner l'URSSAF au paiement de sommes à ce titre, le jugement énonce que les dispositions conventionnelles permettant

Le salaire correspondant de base au calcul de cette indemnité est le salaire mensuel conventionnel correspondant au coefficient d'emploi. » La prime de nuit conventionnelle a donc pour objet de compenser

[K] au titre des rappels de salaire de mars 2017 outre congés payés y afférents, rappels de prime annuelle conventionnelle, indemnité compensatrice de congés payés dus sur une période durant laquelle la

Monsieur [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Digne les Bains des demandes suivantes : - Indemnité conventionnelle de licenciement : 4.875 euros, - Indemnité compensatrice de préavis : 16.250,01

Il insiste sur le fait que l'indemnité de précarité ne peut avoir cette nature de gratification susceptible, selon les dispositions conventionnelles, de compenser le non-paiement de cette prime de vacances

si bien que le délai de huit mois a été respecté ; l'Etat n'a pas commis de faute dans l'instruction du réexamen du dossier de la société de la Peyre dès lors que cette dernière n'a transmis les conventions