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3 071 résultats pour « convention soumise a l 'agrement des autorites etrangeres »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8e Section - MESD

DTA_2214339_20220823

Administratif

23 août 2022

23 août 2022

B E demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 28 juin 2022 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités italiennes.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2225672_20230111

Administratif

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Par un arrêté du 2 décembre 2022, le préfet de police a décidé du transfert de M. A, ressortissant bangladais né le 18 juin 1999, aux autorités italiennes en vue de l'examen de sa demande d'asile.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2225675_20230111

Administratif

11 janvier 2023

11 janvier 2023

A, ressortissant bangladais né le 1er janvier 1999, aux autorités italiennes en vue de l'examen de sa demande d'asile. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de cet arrêté.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2402458_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Par des décisions du 26 juillet 2022, cette autorité a refusé de délivrer à M. B... A... et M. E... A... les visas demandés. Par une décision implicite née le 23 décembre 2023, dont Mme A... et M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2305935_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2308042_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Il soutient que : En ce qui concerne la décision de remise : - elle a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle a été prise en méconnaissance de la procédure

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01189

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

Y... a été engagé le 25 octobre 1993 en qualité de délégué de formation par l'organisme paritaire collecteur agréé Plastitaf, aux droits duquel est venu l'Organisme paritaire collecteur agréé pour le développement

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2307312_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

A B, représenté par Me Arab, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2023 notifié le 12 octobre 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités croates

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2404568_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

décidé son transfert aux autorités allemandes pour l'examen de sa demande d'asile et l'a assignée à résidence ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône dans un délai de 15 jours à compter de la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00131

Cassation

21 janvier 2014

21 janvier 2014

applicable au contrat ; qu'il ne peut ainsi être imposé au travailleur de justifier d'une condition incompatible avec la loi étrangère dont relève le contrat ; Qu'en se déterminant comme elle l'a fait

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2502223_20250723

Administratif

23 juillet 2025

23 juillet 2025

administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution de la décision par laquelle l’autorité administrative signifie à un étranger l’obligation dans laquelle il se trouve

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2206537_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Une note en délibéré a été produite le 31 août 2022 pour M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000028906401

Admin. suprême

27 juin 2013

27 juin 2013

A...C..., élisant domicile... ; M.

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032821135

Admin. suprême

30 juin 2016

30 juin 2016

A...a été condamné par un jugement de la cour d'assises d'Agri (Turquie) du 29 juin 2006 à une peine de quatre ans et deux mois d'emprisonnement pour des faits relevant des articles 765 et 6136 du code

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301276_20230804

Administratif

4 août 2023

4 août 2023

procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions par lesquelles l'autorité administrative signifie à l'étranger que la France n'est pas l'Etat

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2306507_20230911

Administratif

11 septembre 2023

11 septembre 2023

2023 par lequel le préfet des Yvelines a décidé son transfert aux autorités roumaines responsables de l'examen de sa demande de protection internationale ; 3°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300073_20230121

Administratif

21 janvier 2023

21 janvier 2023

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention relative au statut des réfugiés ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2301648_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

À la suite de ce jugement, le préfet du Nord a, par une décision du 21 juillet 2022, autorisé Mme B à bénéficier de ce parcours et à être accompagnée par l'association " Mouvement du Nid ", pour une durée

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2515388_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Le paragraphe 1 de l’article 20 de cette convention prévoit que les étrangers non soumis à l’obligation de visa peuvent circuler librement sur les territoires des Etats parties pendant une durée maximale

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2503168_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire

Source officielle

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