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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2214339_20220823
23 août 2022
B E demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 28 juin 2022 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités italiennes.
DTA_2225672_20230111
11 janvier 2023
Par un arrêté du 2 décembre 2022, le préfet de police a décidé du transfert de M. A, ressortissant bangladais né le 18 juin 1999, aux autorités italiennes en vue de l'examen de sa demande d'asile.
DTA_2225675_20230111
A, ressortissant bangladais né le 1er janvier 1999, aux autorités italiennes en vue de l'examen de sa demande d'asile. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de cet arrêté.
9ème chambre
DTA_2402458_20251006
6 octobre 2025
Par des décisions du 26 juillet 2022, cette autorité a refusé de délivrer à M. B... A... et M. E... A... les visas demandés. Par une décision implicite née le 23 décembre 2023, dont Mme A... et M.
Reconduite à la frontière
DTA_2305935_20230707
7 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité
DTA_2308042_20230915
15 septembre 2023
Il soutient que : En ce qui concerne la décision de remise : - elle a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle a été prise en méconnaissance de la procédure
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01189
12 septembre 2018
Y... a été engagé le 25 octobre 1993 en qualité de délégué de formation par l'organisme paritaire collecteur agréé Plastitaf, aux droits duquel est venu l'Organisme paritaire collecteur agréé pour le développement
DTA_2307312_20231109
9 novembre 2023
A B, représenté par Me Arab, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2023 notifié le 12 octobre 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités croates
DTA_2404568_20240604
4 juin 2024
décidé son transfert aux autorités allemandes pour l'examen de sa demande d'asile et l'a assignée à résidence ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône dans un délai de 15 jours à compter de la
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00131
21 janvier 2014
applicable au contrat ; qu'il ne peut ainsi être imposé au travailleur de justifier d'une condition incompatible avec la loi étrangère dont relève le contrat ; Qu'en se déterminant comme elle l'a fait
Reconduites à la frontière
DTA_2502223_20250723
23 juillet 2025
administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution de la décision par laquelle l’autorité administrative signifie à un étranger l’obligation dans laquelle il se trouve
DTA_2206537_20220916
16 septembre 2022
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Une note en délibéré a été produite le 31 août 2022 pour M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000028906401
27 juin 2013
A...C..., élisant domicile... ; M.
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032821135
30 juin 2016
A...a été condamné par un jugement de la cour d'assises d'Agri (Turquie) du 29 juin 2006 à une peine de quatre ans et deux mois d'emprisonnement pour des faits relevant des articles 765 et 6136 du code
DTA_2301276_20230804
4 août 2023
procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions par lesquelles l'autorité administrative signifie à l'étranger que la France n'est pas l'Etat
4ème chambre - 4/11
DTA_2306507_20230911
11 septembre 2023
2023 par lequel le préfet des Yvelines a décidé son transfert aux autorités roumaines responsables de l'examen de sa demande de protection internationale ; 3°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet
DTA_2300073_20230121
21 janvier 2023
Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention relative au statut des réfugiés ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
6ème chambre
DTA_2301648_20231102
2 novembre 2023
À la suite de ce jugement, le préfet du Nord a, par une décision du 21 juillet 2022, autorisé Mme B à bénéficier de ce parcours et à être accompagnée par l'association " Mouvement du Nid ", pour une durée
ELOIGNEMENT
DTA_2515388_20251210
10 décembre 2025
Le paragraphe 1 de l’article 20 de cette convention prévoit que les étrangers non soumis à l’obligation de visa peuvent circuler librement sur les territoires des Etats parties pendant une durée maximale
DTA_2503168_20250630
30 juin 2025
En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire
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