Selon le premier de ces textes, les agents diplômés au titre de l'une des options du cours des cadres organisé par l'UCANSS obtiennent deux échelons d'avancement conventionnel de 2 % à effet du premier

disposition de cet accord ne permet de prétendre à cette garantie de classement en se prévalant de l'adjonction à l'un des diplômes visés par cette annexe d'un autre diplôme qui n'y figure pas et dont

que Mmes Z... et Y... ont été engagées en 1989 et en 1973 en qualité de monitrices classées respectivement au coefficient 270, échelon 4, groupe 2 et au coefficient 307, échelon 8, groupe 3 de la convention

En application des dispositions de l'article 33 de la convention collective, en sa rédaction applicable, précédemment rappelée, les échelons d'avancement conventionnel acquis au titre du diplôme, qui ne

Par ailleurs, l'article 32 de la convention collective prévoyait une autre possibilité d'avancement en disposant que: 'Les agents diplômés au titre de l'une des options du cours des cadres de l'école

correspondant à cette spécialité, le salarié a obtenu que la société accepte de lui verser la rémunération prévue pour les médecins titulaires du certificat de psychiatrie par la convention collective

, quand ces dispositions exigent la possession d'un diplôme pour le classement à un niveau donné – un BTS ou un DUT pour les emplois classés V -, ce dont il se déduit que le diplôme est nécessaire pour

Le jugement a été transmis à parquet le 27 mars 2019 pour signification par la voie diplomatique à l'Etat du Liban. 4.

Après l'obtention du diplôme de cadre en mai 1991, elle a bénéficié d'un échelon d'avancement au choix de 4 % en application de l'article 32 de la convention collective nationale de travail du 8 février

de la peine et du mandat d'arrêt international délivré contre lui ; "aux motifs que " l'article 8 de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques dispose : 1 - les membres

additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 4°/ que l'exigence d'une renonciation spéciale à l'immunité diplomatique d'exécution des comptes bancaires

; qu'en effet, du fait de leur statut, les diplomates n'ont pas à demander une carte de résident ; qu'en l'espèce, il est donc établi qu'Adrian Y... n'avait pas à l'époque la qualité de diplomate ; qu'aucune

; qu'en effet, du fait de leur statut, les diplomates n'ont pas à demander une carte de résident ; qu'en l'espèce, il est donc établi qu'Adrian Y... n'avait pas à l'époque la qualité de diplomate ; qu'aucune

L'entreprise entrante ayant refusé le transfert conventionnel de son contrat de travail, au motif que l'entreprise sortante ne lui avait pas communiqué son diplôme d'agent de prévention et de sécurité,

qui prévoient l'attribution d'un échelon supplémentaire au profit des agents diplômés de la formation des cadres UCANSS; - des dommages et intérêts pour non-respect des dispositions conventionnelles

de Vienne, entré en vigueur en même temps que la convention en France le 30 janvier 1971, article 1er, "les différends relatifs à l'interprétation ou à l'application de la Convention relèvent de la compétence

collective alors, selon le moyen que : 1°/ qu'il résulte de l'article 16 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale qu'en cas de changement volontaire

La République socialiste du Vietnam fait grief à l'arrêt de rejeter son recours en annulation de la sentence rendue sur la compétence, alors « qu'en vertu de l'article 31 de la Convention de Vienne sur