X... et Mmes Y... ont été convoqués devant le tribunal correctionnel pour y être jugés des chefs de complicité de l'escroquerie commise par M.

imputer à la société SAEP des actes de harcèlement et prononcer en conséquence la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, la cour d'appel s'est bornée à retenir que ce dernier avait remis

de son obligation de convoquer, font valoir qu'il n'a pas davantage été convoqué pour les réunions du 8 septembre 2011 et du 6 octobre 2011, pour cette dernière en tout cas dans le délai, pour la réunion

que le scellé contenant ce document eut été ouvert sans que le mis en examen ait été présent ni convoqué ; "aux motifs que, si le scellé n° 24 contenant le document attribué par les experts à Miodrag

en liberté de l'auteur de tels faits, même sous contrôle judiciaire, quelques mois après son interpellation, ne serait pas comprise de l'opinion et risquerait d'accroître encore le trouble engendré par

U... alors que, dans son mémoire devant le tribunal administratif, il a soutenu que la lettre de mise à pied avait bien été remise par la secrétaire en même temps que la convocation à l'entretien préalable

qui lui a été remise lors de la déclaration de cessation des paiements, Attendu que le débiteur a comparu en la personne de : M.

sont désistés de leurs pourvois principal et incident respectifs ; Statuant sur le pourvoi incident de la société Aluminium Péchiney : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 novembre 2001), qu'après

procédure pénale, les mesures de surveillance et obligations particulières doivent préalablement à leur application, être portées à la connaissance du condamné par procès-verbal dont copie lui est remise

Cette offre pourra être faite par acte extra-judiciaire ou par simple lettre remise au promettant contre décharge, soit encore par lettre remise en l'office du notaire soussigné contre décharge.

la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation ; que pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'une indemnité pour non-respect de la procédure

Le 10 juillet 2015, elle a été mise à pied à titre conservatoire et convoquée à un entretien préalable prévu le 22 juillet 2015.

par la remise des fonds, laquelle est intervenue en octobre 1989; que la plainte a été déposée en juin 1994, soit plus de trois ans après ce dépôt; qu'en conséquence, dès à présent, le délit d'escroquerie

dans la procédure suivie contre eux du chef d'entrave au fonctionnement du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après

Il conclut que, de l'ensemble de ces éléments, il résulte que la société a informé par écrit la salariée, au moyen de la lettre de convocation à entretien préalable et du document remis par le responsable

qui lui a été remise le 12 juillet 2004 par le directeur de la maison d'arrêt d'Evreux" ; "alors que la convocation à l'audience devant la cour d'appel par le chef de l'établissement pénitentiaire,

convocations irrégulières aux fins de débat contradictoire sur la prolongation de la détention provisoire pour le 4 décembre 2000, 15 heures 30, puis pour le 1er décembre 2000, 15 heures 30, le magistrat

La société VENUSTITUDE SAS (SAS) a été appelée à comparaître le 07/05/2026 à 9 heures en chambre du conseil de ce Tribunal selon convocation qui lui a été remise par le Greffe.

chambre correctionnelle, en date du 27 novembre 1991, qui, dans la procédure suivie contre Charles Y..., Roland Y..., Eliane Z..., épouse Y..., et Claude X..., des chefs d'escroquerie et complicité, après

Le 28 février 2020, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 10 mars suivant. Cette convocation était assortie d'une mise à pied à titre conservatoire.