. ; " aux motifs que la fabrication et la diffusion de fausse monnaie, criminalité collective et organisée, portent une atteinte grave au crédit de l'Etat et créent un trouble exceptionnel et persistant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord de France de ce qu'elle se substitue

qu'il a pu contracter ; que le fait que l'un de ces crédits ait été régulièrement remboursé n'implique pas, en l'absence de constatation en ce sens, que les autres crédits et dettes des emprunteurs l'aient

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse fédérale de crédit mutuel d'Ile-de-France de ce qu'elle

, laquelle n'intervient, pour les crédits assortis d'une clause d'agrément, que lors de la délivrance de l'agrément par l'établissement de crédit ; qu'en considérant que la consultation par la BNP Paribas

, avait sommé le mandataire liquidateur de lui faire savoir s'il entendait poursuivre l'exécution du contrat de crédit-bail, ce dont il résultait qu'elle reconnaissait que le contrat était en cours à la

de 1 200 000 francs du 19 février 1990) et n° 50217160 (correspondant au crédit complémentaire de 1 000 000 francs des 20 et 21 juin 1991) sur lesquels étaient portés les versements relatifs aux crédits

, le crédit-bailleur qui souscrit une assurance de groupe ne garantissant pas l'invalidité temporaire ou définitive résultant d'un accident du travail sans en avertir le crédit-preneur, artisan-échafaudeur

X... et Z..., ès qualités, de la SCP Vier et Barthélemy, avocat du Crédit lyonnais, les conclusions de M.

qui le portait au crédit du compte puis le débitait en fin de mois ; qu'ainsi, chaque escompte générait un nouveau crédit distinct du précédent et nécessairement postérieur à la fusion ; qu'en étendant

consentis par la banque au cédant, c'est à dire : -que la contrepartie de la cession sera l'octroi d'un crédit faisant l'objet d'un accord séparé, quelles que soient la forme et la nature de ce crédit

sur ces pratiques, constitutives de concurrence déloyale, alors : « 1°/ qu'une opération de crédit est celle par laquelle un prêteur consent ou s'engage à consentir à l'emprunteur un crédit sous la

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 octobre 1997), que la société Bail équipement a conclu deux contrats de crédit-bail

agricole mutuel du Vaucluse, aux droits de laquelle se trouve la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes-Provence, en lui reprochant d'avoir tardé à inscrire au crédit du compte de la société

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 5 septembre 2002) d'avoir débouté le syndicat CGT du Crédit

Maurice Z..., demeurant ..., 3 / Mme Gilberte Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1993 par la cour d'appel de Paris (7e chambre), au profit de la société le Crédit du Nord

, quand le principe d'une telle obligation était, au moins en ce qu'elle concernait l'indemnité d'occupation réclamée, sérieusement contesté par le crédit-preneur qui, se fondant sur l'illicéité de la

affecté ou au contrat de crédit lié que lorsque le contrat de crédit mentionne spécifiquement les biens ou les services concernés ; que, pour prononcer la nullité du prêt souscrit le 3 mai 2011 par Mme

Panama), en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1990 par la cour d'appel de Paris (15e chambre B), au profit : 1°/ de la Banque Paribas-Suisse, société anonyme dont le siège est ..., 2°/ du Crédit

Industrielles (BEFI), société anonyme, dont le siège est ... (8ème), en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1993 par la cour d'appel de Paris (15ème chambre, section A), au profit : 1 / du Crédit