antérieures ordonnant une mesure d'instruction qui n'avait pas été mise en oeuvre la conséquence qui ne s'en évince nullement qu'il se serait contredit en statuant au fond, pour infirmer la décision de

Décision : Par ces motifs, nous, Estelle LAFOND, conseillère chargée du secrétariat général de la première présidence déléguée par le premier président de la cour d'appel de Poitiers, statuant par ordonnance

Par ordonnance du 11 avril 2025, le bâtonnier a: - dit que les honoraires dus par M.

à la caisse des dépôts et des consignations de la somme de 29 770,53€ dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir et ce jusqu’à l’issue définitive de la procédure

Par ordonnance du 19 avril 2021, M. [T], juge d'instruction, a fixé le montant de la consignation due par M.

la somme de 46.168 euros sur un compte ouvert auprès de la caisse des dépôts et consignations dans un délai de deux mois à compter de la délivrance de la copie exécutoire de la présente ordonnance et

de justice contre les personnes morales de droit public, qui a abrogé le décret des 16 et 19 juillet 1793, n'ayant prévu aucune exception pour les décisions prononcées en matière d'expropriation, et

de justice contre les personnes morales de droit public, qui a abrogé le décret des 16 et 19 juillet 1793, n'ayant prévu aucune exception pour les décisions prononcées en matière d'expropriation, et

de justice contre les personnes morales de droit public, qui a abrogé le décret des 16 et 19 juillet 1793, n'ayant prévu aucune exception pour les décisions prononcées en matière d'expropriation, et

de justice contre les personnes morales de droit public, qui a abrogé le décret des 16 et 19 juillet 1793, n'ayant prévu aucune exception pour les décisions prononcées en matière d'expropriation, et

de justice contre les personnes morales de droit public, qui a abrogé le décret des 16 et 19 juillet 1793, n'ayant prévu aucune exception pour les décisions prononcées en matière d'expropriation, et

du 7 janvier d 1959 et des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué, après avoir admis l'action de la caisse des dépôts et consignations tendant au remboursement, par

de consignation si la somme consignée a bien été versée et si les faits contenus dans la plainte sont les mêmes que ceux dont est saisi le juge civil pour l'action au civil ; que la cour d'appel qui constatait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse des dépôts et consignations, dont le siège est ..., en cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse des dépôts et consignations, dont le siège est ..., en cassation d'un

Y... dans une société tierce ; qu'à la demande du débiteur saisi, le même juge a, par ordonnance de référé du 21 juillet 1992, ordonné la mainlevée de cette mesure et prescrit la consignation par M.

conseiller référendaire GAILLY, les observations de Me ODENT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS

; 4 / que la cour d'appel ne pouvait reprocher ce prétendu retard à la société Cofida sans s'expliquer sur la date à laquelle avait été rendue l'ordonnance fixant le montant de cette consignation ;