définitive de la juridiction répressive saisie ; qu'en l'espèce, le caractère illégal de ce procès-verbal n'a pas été constaté par une décision devenue définitive, puisque si la chambre de l'instruction

Cette mesure a été prolongée à deux reprises pour une durée de six mois par décisions en date des 1er avril 2019 et 7 octobre 2019. 4.

moyen ; "3°) alors que, lorsque la durée de la détention provisoire excède un an en matière criminelle ou huit mois en matière délictuelle, les décisions ordonnant sa prolongation ou rejetant les demandes

moyen ; "3°) alors que lorsque la durée de la détention provisoire excède un an en matière criminelle ou huit mois en matière délictuelle, les décisions ordonnant sa prolongation ou rejetant les demandes

est exécutoire par provision ; que dès lors, cette ordonnance de prolongation produit des effets tant que la chambre de l'instruction, saisie d'un appel du mis en examen, n'a pas statué ; qu'en formant

A... a relevé appel de la décision ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance attaquée, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu que ces énonciations mettent la Cour de cassation en

la profession de banquier, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

Par arrêt du 7 avril 2020, la chambre de l'instruction a constaté qu'en suite de l'entrée en vigueur de l'ordonnance précitée, sa saisine était devenue sans objet et qu'en application de l'article 16 de

Par ordonnance du 14 novembre 2024, le juge d'instruction a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins d'une nouvelle prolongation de la détention provisoire. 4.

de l'ordonnance ayant rejeté la requête, sont laissées à la personne à laquelle cette décision est opposée.

modalités selon lesquelles la chambre de l'instruction peut être saisie, qui ne constituent pas des mesures d'application de la loi, ne peut être sanctionné. 16.

mesures d'expertises communes et opposables aux sociétés Mirbat, TPF et MGH Services, Acte I ARD et Interpur Chemicals, disait que les mesures d'expertise judiciaire ordonnées par ordonnance du 26 mai

Georges A... ; que, par ordonnance du 13 avril 2016, le juge des libertés et de la détention a autorisé la saisie dudit bien immobilier ; que Mme X... a interjeté appel de cette décision ; Attendu que

U... exerce des pressions sur les témoins, la chambre de l'instruction s'est prononcée par un motif général et n'a pas justifié sa décision ; "2°) alors que depuis l'entrée en vigueur de la loi du 24

X..., la chambre de l'instruction n'a pas justifié légalement sa décision ; "5°) alors que la présomption d'innocence ne cesse qu'en cas de déclaration de culpabilité prononcée par une juridiction de

Par ordonnance du 28 septembre 2020, le juge d'instruction a ordonné le renvoi des prévenus devant le tribunal correctionnel. 8. Par jugement du 13 septembre 2021, le tribunal a condamné M.

danger d'autrui et abstention volontaire de provoquer les mesures permettant de combattre un sinistre, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire

Z... est donc l'unique moyen de parvenir aux objectifs énoncés" ; "1°) alors que n'a pas légalement justifié sa décision la chambre de l'instruction qui s'est bornée à énoncer que l'avocat du mis en examen

Par ordonnance du 29 mars 2021, le juge d'instruction a ordonné la saisie sans dépossession de trente-neuf oeuvres d'art découvertes au domicile parisien de Mme [P]. 7.

aurait, en méconnaissance de l'article 174 du Code de procédure pénale, motivé la décision critiquée à l'aide d'éléments puisés dans une pièce annulée n'est pas fondé, dans la mesure où l'appelant lui-même