Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées du 1er alinéa de l'article 1728 du code général des impôts et de l'article 1734 du même code, lorsque la déclaration

Jean-Claude VINGADASSALOM, conseiller municipal de Saint-Paul, soit déclaré démissionnaire d'office ; 2° déclare M.

mais celles de la novation ; que la société Rizzi ne se prévalait pas davantage des règles de la délégation ; qu'en décidant que les conditions de la délégation parfaite, compte tenu de l'absence de déclaration

le maire de son indisponibilité pour la période allant du 11 au 23 juin 2022, sans que celui-ci ne lui demande d'explications, ni ne s'oppose à son absence ; - elle n'a adressé au maire aucune déclaration

demandes » ; 1° / ALORS QUE la seule acceptation par le créancier de la substitution d'un nouveau débiteur au premier, même si elle n'est assortie d'aucune réserve, n'implique pas, en l'absence de déclaration

que la société Drost fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement alors, selon le moyen : 1°/ que l'imputation par le débiteur de ses règlements à certaines dettes doit résulter de sa déclaration

cette loi de déterminer si les créanciers ou certains d'entre eux sont ou non rassemblés dans un groupement doté de la personnalité morale, de plein droit par leur seule qualité de créanciers ou sur déclaration

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 juillet 2022, Mme D C, maire de Lissay-Lochy, demande au tribunal de déclarer Mme F A et M.

démissionnaire par le tribunal administratif. / Le refus résulte, soit d'une déclaration expresse adressée à qui de droit ou rendue publique par son auteur, soit de l'abstention persistante après avertissement

démissionnaire par le tribunal administratif. / Le refus résulte soit d'une déclaration expresse adressée à qui de droit ou rendue publique par son auteur, soit de l'abstention persistante après avertissement

même que l'absence d'information suffisante de Philippe Z... du fait du balisage inadapté ou insuffisant des zones à risques avaient causé la chute de ce dernier ; " alors qu'il résultait des déclarations

conseil national pour l'accès aux origines personnelles " communique aux personnes mentionnées au 1° de l'article L. 147-2, (...) , l'identité de la mère de naissance :/ - s'il dispose déjà d'une déclaration

LES CAS LES FORMES ET CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 118 ET 119, SOUS RESERVE DE LA FACULTE POUR L'INCULPE, SELON L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 164, DE RENONCER AU BENEFICE DE CETTE DISPOSITION PAR DECLARATION

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX, 15 NOVEMBRE 1967), D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE FOXONET TENDANT A VOIR DECLARER NULLE

B A demande au tribunal de déclarer Mme D démissionnaire d'office de ses fonctions de conseillère municipale de la commune de Nérac.

démissionnaire par le tribunal administratif / Le refus résulte soit d'une déclaration expresse adressée à qui de droit ou rendue publique par son auteur, soit de l'abstention persistante après avertissement

démissionnaire par le tribunal administratif. / Le refus résulte soit d'une déclaration expresse adressée à qui de droit ou rendue publique par son auteur, soit de l'abstention persistante après avertissement

... était le premier avocat choisi de Yann X... ; qu'il résulte, de plus, de l'arrêt que Yann X... a ultérieurement désigné Me Le A..., par une lettre adressée au juge d'instruction, puis par une déclaration

Il résulte des déclarations expresses de Me Cheix, avocate de M. B, lors de l'audience du 22 septembre 2023, confirmées par M.

2 / que la manifestation claire et non équivoque de la volonté du salarié de rompre le contrat de travail peut résulter de son comportement, qui malgré l'absence de toute lettre de démission ou déclaration