sorte que la cour ne peut s'assurer que l'évolution de la position factuelle des appelantes, qui ont d'abord communiqué comme étant titulaires exclusives des droits d'auteur avant d'exciper d'une cotitularité

compte ( 750 euros au mois de juin 2024 et 1 000 euros au mois d'août 2024 ) ; - M. et Mme [L] ont signé avec son fils un compromis de vente portant sur l'appartement loué ; - ce compromis n'a pas été dénoncé

Cette saisie a été dénoncée à Mme [V] ainsi qu'à la soeur de cette dernière, Mme [U] [F], cotitulaire du compte, par acte du 15 octobre 2018.

Par ailleurs, lors de son engagement, il était cotitulaire d'un emprunt immobilier depuis 2007, pour financer une maison ancienne avec travaux d'amélioration le crédit initial étant de 105.000 euros et

-constaté que Mme [L] [B] a qualité à agir dans le cadre de la présente en raison de sa qualité de cotitulaire du contrat de bail ; -condamné la société Grand Delta Habitat à payer à M.

Toutefois, la cotitularité du bail entre époux cesse à la transcription du divorce sur les registres de l'état civil.

Il est donc recevable en son action, l’assignation ayant en outre été dénoncée au préfet de [Localité 5] deux mois avant l’audience en application de l’article 24 III de la loi.

L'assignation a été dénoncée à la préfecture de la Seine-Saint-Denis par voie dématérialisée le 27 mai 2024.

La société ACTION LOGEMENT SERVICES a exposé que madame [G] [V] et monsieur [X] [F] avaient été cotitulaires d’un bail d’habitation signé en mars 2012 et qu’ils avaient contracté une dette locative envers

Par avenant signé les 16 août et 7 septembre 2023, Madame [X] [C] [W] épouse [N] est devenue cotitulaire du bail.

La saisie était dénoncée, le 14 octobre 2022, à monsieur [U] et à madame [Y].

Cette saisie-attribution a été dénoncée à M. [Y] le 2 février 2021. Par acte du 2 mars 2021, M.

[C], cotitulaires du bail, au paiement d'une indemnité d'occupation équivalente au montant du dernier loyer augmenté des charges à compter de la résiliation du bail jusqu'au départ effectif des lieux et

500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel en ce compris le coût du commandement de payer et de sa dénonciation

À la suite de son mariage avec Mme [B] [M] célébré le 18 juillet 2020, cette dernière est devenue cotitulaire du bail.

Ce procès-verbal a été dénoncé à Mme [P] le 30 août 2021, avec commandement de payer une somme en principal, intérêts et frais de 11 303,02 euros.

La demande est formée par assignation en référé délivrée à la partie adverse et dénoncée, s'il y a lieu, au tiers entre les mains de qui la saisie a été pratiquée.

Par acte de commissaire de justice en date du 19 juillet 2023, dénoncé au préfet des BOUCHES-DU-RHONE le 19 juillet 2023, la S.A.

justice en date du 18 octobre 2023, un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant en principal de 2 542,05 euros ; Par acte de commissaire de justice en date du 20 février 2024, dénoncé

que les pratiques relevées dans le secteur des marchés publics de travaux de canalisations d'eaux usées, d'eau potable et d'eaux pluviales dans le département du Morbihan, telles qu'elles ont été dénoncées