AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007979413
24 mars 1999
24 mars 1999
la société à partir des achats effectués par celle-ci ; qu'en comparant, pour chacune des catégories de prestations fournies, le coût de ces achats et les prix de vente réellement pratiqués, il a déterminé
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200139
18 février 2021
18 février 2021
l'âge de 55 ans ; que c'est à cette date que doit être calculé le montant de la pension et que doit être déterminé le coefficient de majoration correspondant ; qu'en cas de poursuite de l'activité professionnelle
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