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20 468 résultats pour « détermination du coefficient »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007979413

Admin. suprême

24 mars 1999

24 mars 1999

la société à partir des achats effectués par celle-ci ; qu'en comparant, pour chacune des catégories de prestations fournies, le coût de ces achats et les prix de vente réellement pratiqués, il a déterminé

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200139

Cassation

18 février 2021

18 février 2021

l'âge de 55 ans ; que c'est à cette date que doit être calculé le montant de la pension et que doit être déterminé le coefficient de majoration correspondant ; qu'en cas de poursuite de l'activité professionnelle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200975

Cassation

21 octobre 2021

21 octobre 2021

acompte en juin, le solde étant versé en décembre, et que ces sommes, régularisées sur les bulletins de salaires des mois de décembre, n'étaient pas pris en compte dans la rémunération servant à la détermination

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008006814

Admin. suprême

10 mars 1999

10 mars 1999

LUPI, qui exerçait une activité de grossiste en fruits et légumes au marché d'intérêt national de Rouen, indiquait clairement la méthode utilisée par le vérificateur pour déterminer les coefficients multiplicateurs

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617535

Admin. suprême

10 octobre 1979

10 octobre 1979

ET NE POUVAIENT DES LORS ETRE PRISE EN COMPTE POUR LA DETERMINATION DU COEFFICIENT D'ENTRETIEN DE CET APPARTEMENT CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE SI PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01068_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

la fraction de la taxe sur la valeur ajoutée effectivement déductible, a déterminé le coefficient d'assujettissement de l'immeuble au prorata de la superficie de l'immeuble affectée à la partie professionnelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd78bd3db21cbdd93749

Appel

24 novembre 2016

24 novembre 2016

visa des articles L.241-13 III et D. 241-7 du code de la sécurité sociale applicables à la période, objet du contrôle : - « en statuant ainsi, alors que seules doivent être prises en compte pour déterminer

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007626164

Admin. suprême

12 janvier 1990

12 janvier 1990

moyens, pondérés par catégorie de ventes pour déterminer un coefficient global ; que le coefficient global de bénéfice brut ainsi dégagé a été de 1,40 pour les années 1972 et 1973 et 1,43 pour les années

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026856801

Admin. suprême

28 décembre 2012

28 décembre 2012

Considérant qu'il ressort des termes de la décision de la Commission du 12 juillet 2000 que celle-ci, n'étant pas en mesure de déterminer la valeur de l'avantage accordé par la commune aux sociétés, a

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2002717_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

C au 5ème échelon après application d'un coefficient de 115/135 calculé sur l'ancienneté dans ses précédents contrats.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102107_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Et aux termes de l'article 206 de l'annexe II du même code : " I. - Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007613390

Admin. suprême

9 janvier 1974

9 janvier 1974

TRIBUNAL ONT ESTIME QUE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE REQUERANTE ETAIT ENTACHEE DE NOMBREUSES ERREURS, ET NE POUVAIT DES LORS ETRE TENUE POUR REGULIERE ET PROBANTE, IL RESULTE DE LEUR RAPPORT QUE, POUR DETERMINER

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00241

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

transposition permettant, pour les salariés qui remplissent les conditions définies à l'article 2, de bénéficier de la qualité de cadre au sens des conventions collectives de branche de la métallurgie, et de déterminer

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007628746

Admin. suprême

1 mars 1989

1 mars 1989

de marge brute appliqué aux achats de l'entreprise pour le calcul du chiffre d'affaires taxable de l'année 1978, elle propose en appel une nouvelle méthode permettant de déterminer ce coefficient d'après

Source officielle
CC

soc

613722c1cd5801467740110d

Cassation

8 octobre 1996

8 octobre 1996

en préambule, de préciser les conditions dans lesquelles les transferts devaient s'effectuer ; qu'il est clairement indiqué "en cas de réussite à un stage de promotion interne, l'application du coefficient

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_1925766_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

supérieur à 4 553 euros de la part " résultats " de la PFR 2011 aura été défini en tenant compte de l'évaluation professionnelle de l'agent comme " excellent ", ce qui sur une échelle de 0 à 6 suppose de déterminer

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300576

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

tréfonds : au regard des coefficients de profondeur de 6,81 % et de nappe phréatiques de 0,5 %, il convient de déterminer un coefficient arrondi de 0,03405 applicable à la valeur de référence ; la valeur

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01007_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

28 mars 2024

S'agissant des autres activités, le centre hospitalier universitaire a déterminé ces coefficients en se fondant sur le critère du nombre d'actes libéraux réalisés pour les dépenses en lien avec l'activité

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02595_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

la comptabilité ; - la méthode de comparaison méconnaît le principe de la spécificité des conditions d'exploitation ; - la reconstitution du chiffre d'affaires est entachée d'erreurs dans la détermination

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202726_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Ainsi que le fait valoir le GFA, la prise en compte des conditions irrégulières dans lesquels le défrichement a pu être réalisé ne fait pas partie des critères de détermination du coefficient multiplicateur

Source officielle