d'exploitation régulière ; Considérant, d'autre part, que la société Matussière et Forest, dernière exploitante, a demandé en 1991 le renouvellement de cette autorisation dont le régime provisoire devait

ce délai, dans les six mois à compter de cette date, l'autorisation est réputée accordée. / En cas d'autorisation tacite, une copie de l'accusé de réception mentionné à l'article R. 331-4 est affichée

de notification d'une décision dans le délai de quatre mois à compter de la date d'enregistrement du dossier ou, en cas de prorogation de ce délai, dans les six mois à compter de cette date, l'autorisation

B était bénéficiaire et a opposé un sursis à statuer d'une durée de deux ans à compter de la date d'autorisation tacite par un arrêté signé le 21 octobre 2021. Le 29 octobre 2021, M.

contradictoire, la Cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°- Alors que l'offre de prêt annexée par le notaire au contrat de prêt (annexe 2) comporte la mention suivante : « date

d'enregistrement du dossier ou, en cas de prorogation de ce délai, dans les six mois à compter de cette date, l'autorisation est réputée accordée.

agricole) avait émis un avis favorable ; selon les articles L 331-7 et L 331-8 du code rural, en leur rédaction en vigueur à cette date, l'autorisation préfectorale était réputée accordée si un refus n'avait

fait existant à cette date ; . l'autorisation tacite délivrée au GFA du Chêne l'a été non sur une nouvelle demande, mais sur confirmation d'une demande initiale par suite rejetée par l'administration

[P] retient pour déterminer la loi applicable, la date d'autorisation de mise sur le marché du médicament qui correspondrait à la date de mise en circulation du produit, intervenue en l'espèce en 1990

retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, - ordonner le transfert de son contrat de travail à la société ONET SERVICES et à la société LA PYRENEENNE DE NETTOYAGE à compter de la date

L'article D. 331-4-1 du même code dispose : " La publicité prévue à l'article R. 331-4 précise la date de l'enregistrement de la demande et indique la date limite de dépôt des dossiers de demande d'autorisation

délégation de signature de la directrice générale de FranceAgriMer ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation concernant le non-respect de l'interdiction de commencer les travaux avant la date

ce délai, dans les six mois à compter de cette date, l'autorisation est réputée accordée.

de prolongation d'activité jusqu'au 30 septembre 2016. / Ils bénéficient, jusqu'à cette date, d'une autorisation de plein droit de poursuivre leur activité.

Vu les autres pièces du dossier.

L'Urssaf soutient que la société Méridial est immatriculée comme grossiste répartiteur depuis le 5 juillet 2007, que la date de début de son activité doit être fixée au 20 novembre 2007, date correspondant

prorogation de ce délai, dans les six mois à compter de cette date, l'autorisation est réputée accordée.

N..., appelant, avait déposé ses conclusions d'appel le 16 janvier 2018, soit dans le délai de trois mois suivant sa déclaration d'appel en date du 26 octobre 2017, la cour d'appel ne pouvait, sans violer

agir pendant de nombreux mois ; qu'elle n'a pris aucune mesure conservatoire pour remédier aux désordres ; qu'elle s'est opposée à son intervention le 6 février 2023 et n'a pas délivré, depuis cette date

Vu les autres pièces du dossier.