A titre liminaire sur le statut juridique applicable au titre d'occupation litigieux, il convient de rappeler que le logement occupé par M.

qu'il a repris possession de son logement, que le preneur a cessé de payer le loyer à compter du mois d'octobre 2019 ce qui justifie sa demande de condamnation.

Par décision en date du 11 janvier 2024, la commission a imposé la suspension de l'exigibilité de ses dettes sur une durée de 12 mois, sans intérêts, afin de lui permettre de déménager dans un logement

A titre liminaire sur le statut juridique applicable au titre d'occupation litigieux, il convient de rappeler que le logement occupé par Monsieur [H] [I] est soumis à la législation des logements-foyers

A titre liminaire sur le statut juridique applicable au titre d'occupation litigieux, il convient de rappeler que le logement occupé par Monsieur [F] [P] est soumis à la législation des logements-foyers

A titre liminaire sur le statut juridique applicable au titre d'occupation litigieux, il convient de rappeler que le logement occupé par Monsieur [L] [Z] est soumis à la législation des logements-foyers

A titre liminaire sur le statut juridique applicable au titre d'occupation litigieux, il convient de rappeler que le logement occupé par Monsieur [X] [B] est soumis à la législation des logements-foyers

à la SCI de la Gare, - précision étant faite également que l’appartement de Mme [I] [B] a été occupé par une locataire, Mme [K], du 1er octobre 2010 jusqu’au mois de mars 2019, date à laquelle Mme [I]

Cette occupation illicite cause manifestement et nécessairement un préjudice au bailleur qui doit être réparé par l’allocation à titre provisionnel d’une indemnité d’occupation qui sera fixée à titre provisionnel

À l’issue de l’audience, la date du délibéré a été fixée au 07 mai 2026.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré à la date du 19 mars 2026 puis prorogé au 09 avril.

irrégulière, dès la date de résiliation du bail jusqu’au jour de la libération effective du logement y compris les indexations stipulées dans ledit bail dans ses conditions particulières et qui subiront

Sur la réparation du trouble : La personne qui subit un dommage lié à un trouble anormal de voisinage a droit à réparation, quand bien même il aurait cessé à la date à laquelle le juge statue.

Cette occupation illicite cause manifestement et nécessairement un préjudice au bailleur qui doit être réparé par l’allocation d’une indemnité d’occupation qui sera fixée par référence au montant du loyer

EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat de bail daté du 05 avril 2004, consenti par la S.A.

Par courrier du 14 février 2020, le bailleur a mis en demeure son locataire de cesser de sous-louer tout ou partie du logement et de lui fournir les relevés de toutes les transactions conclues par l'intermédiaire

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire sur le statut juridique applicable au titre d'occupation litigieux, il convient de rappeler que le logement occupé par M.

d'une obligation lui incombant au titre de son contrat ou d'un manquement grave ou répété au règlement intérieur, cessation totale d'activité de l'établissement, cas où la personne logée cesse de remplir