Sur appel des consorts [G] et par un arrêt du 15 novembre 2022, la cour d'appel d'Amiens a confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions.

de la signification du jugement à intervenir.

de signification du jugement rendant liquide la créance principale, et jusqu'à parfait paiement.

appelants opèrent donc une distinction entre la société SC Patrick Grimaldi, créancier, qui a vu son délai de prescription commencer à courir, au titre de sa créance d'intérêts à compter du 24 juin 2015, date

Or, compte tenu de la procédure utilisée dans ce pays (remise dans la boîte aux lettres voir pièces 29 et 30 intimés), il est certain qu'à la date de la signification du jugement le 28 novembre

Elle réfute que la fin de mission soit fixée au jour du jugement, le 22 juin 2015, alors que les deux conseils ont effectué des diligences postérieurement à cette date, notamment la signification du jugement

Par déclaration en date du 22 juillet 2022, M. [H] a interjeté appel de ce jugement.

figurant au dossier de procédure ;        Et attendu que l'arrêt retient qu'aucune pièce versée aux débats      ne démontre qu'à la date de la signification

du jugement, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter du 16ème jour suivant la signification du jugement, au profit des demanderesses, pendant 90 jours ; - communiquer à la société

Ordonner la restitution par la société ALS [A] du matériel objet du contrat et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir.

dispositions de l'article 1343-2 du code civil - ordonner la restitution par l'aep Saint Germain de Charonne du matériel objet du contrat et ce, sous astreinte par 150 euros par jour de retard à compter de la date

Par actes des 11 et 12 octobre 2022, Mme [J] a saisi le juge de l'exécution aux fins de voir annuler l'acte de signification en date du 16 décembre 2021 du jugement, de dire le jugement du 20 octobre 2021

Elle affirme que la société DCF ne lui ayant jamais signifié le jugement du tribunal de commerce de Paris du 14 mars 2022, celui-ci n'est jamais devenu exécutoire du chef de la société DCF qui ne peut

application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil - Ordonner la restitution par Monsieur [J] [H] du site objet du contrat et ce, sous astreinte par 150 euros par jour de retard à compter de la date

signification du jugement, - dit que cette somme de 40.000 € sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 23 mars 2012, date de signification de l'acte introductif d'instance et ordonné la capitalisation

de signification du jugement du tribunal d'instance de Metz du 22 juin 2017.

Ledit jugement a été signifié le 27 novembre 2020.

, en vertu de la loi, dès la date du jugement.