de notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard », à titre subsidiaire, de lui accorder une remise partielle « dans le délai d’un mois à compter de la date de notification

B C A demande à la juge des référés : 1°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de lui délivrer sa carte d'identité dans un délai d'un mois à compter de la date de notification de l'ordonnance à intervenir

ou à défaut de clôturer administrativement ce dossier sur son espace ANEF afin qu’il puisse y déposer une nouvelle demande de titre de séjour mention « visiteur » avec un délai de 30 jours suivant la date

B..., épouse C..., dans un délai de dix jours à compter de la date de notification de l’ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l’expiration de ce délai.

Ce recours est exercé dans un délai de quinze jours francs à compter de la date de notification à l'agent du compte rendu de l'entretien.

de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai de deux mois à compter de la date

à domicile, la date de notification du jugement est celle à laquelle la lettre de notification a été déposée et non celle à laquelle elle a été retirée, pour en déduire que le jugement avait été notifié

région (...) infirme l'avis de l'architecte des Bâtiments de France, le maire ou l'autorité compétente doit statuer à nouveau dans le délai d'un mois suivant la réception du nouvel avis ou suivant la date

jours à compter de la date de notification de la décision de réception des travaux telle qu'elle est prévue à l'article 41.3 ou, en l'absence d'une telle notification, à la fin de l'un des délais de trente

de notification du jugement à intervenir, et dans l'attente de ce titre, la délivrance d'un récépissé avec droit au travail dans un délai de huit jours à compter de la date de notification du jugement

fait, alors qu'il était constant que la décision de la Caisse du 14 novembre 1990 avait été prise sur l'avis de son médecin conseil, lequel s'imposait à elle pour les actes non encore exécutés à la date

de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date

l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 que le bailleur ne peut invoquer, à titre d'éléments de comparaison en vue de la fixation du loyer du bail renouvelé, des baux conclus postérieurement à la date

de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date

de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date

de notification de cet arrêt et, a, par l’article 4 de cet arrêt, autorisé l’administration, en cas d’inexécution par Mme B... après le délai de quatre mois à compter de la date de notification de l’arrêt

de notification de cet arrêt et, a, par l’article 4 de cet arrêt, autorisé l’administration, en cas d’inexécution par Mme A... épouse B... après le délai de quatre mois à compter de la date de notification

B... après le délai de quatre mois à compter de la date de notification de l’arrêt, à procéder d’office, aux frais, risques et périls de l’intéressé à l’évacuation des installations et ouvrages implantés