Il indique que la société LA PIZZA DU PIRATE n’a remis les clés que le 8 avril 2025, et qu’elle reste tenue jusqu’à cette date du paiement des loyers et indemnités d’occupation impayés.

d'un montant total de 56 445,61 euros en fonction de leur date de paiement, d'abord sur les intérêts non prescrits, puis sur le capital, alors « que seul le créancier muni d'un titre exécutoire constatant

l'article 990 D du code général des impôts due à raison d'un chalet appartenant à la SCI Anidam, et d'ordonner le remboursement de la somme en litige, assortie des intérêts moratoires à compter de la date

au titre des échéances (dont il indique à présent qu'elles s'élèvent à 80 270 euros (pièce 10)) et des dates des paiements, qu'en l'état de la décision rendue par la cour, il appartenait au Crédit agricole

Cette somme, qui couvrira tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, sera convertie en nouvelles livres turques au taux applicable à la date du paiement et exempte de toute taxe éventuellement

de 50 jours, soit à compter du 15 février 2024 et jusqu'au 26 mars 2024, date du paiement de la facture incluse. 9.

pénale ou par une condamnation définitive. / (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 223-6 du même code : " Si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de deux ans à compter de la date

du paiement et elle sera versée dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour.

récapitulatif des faits reprochés «10 GHS» et des indus précisant, pour chaque séjour concerné, les références de l'assuré, son identité, sa caisse d'affiliation, le montant du remboursement indu, la date

pour les voir solidairement : - condamner à lui verser les sommes de : . 297 822,25 € à titre principal, outre intérêts au taux légal à compter du 20 juin 2025, date du paiement, . 3 997 € au titre des

d'entrée en jouissance, la société Perrier a déposé une requête en interprétation ; Attendu que pour dire que l'entrée en jouissance devait se faire à la date de paiement du prix de vente, l'arrêt retient

Le requérant fut condamné au paiement d’une amende de 52   000   livres   turques (TRY) (soit environ 21   241 euros (EUR) à la date du paiement), lequel avait été effectué le 6 décembre

date des paiements effectués en règlement de cette somme, l'arrêt retient que si la demande portant sur les intérêts prévus par les parties elles-mêmes dans l'acte liquidatif de partage doit être accueillie

code de procédure civile, *des dépens qui comprendront le coût du commandement de payer, de l’assignation et des formalités de dénonciation à la préfecture ; -de prévoir précisément le montant et la date

du connaissement et valable jusqu'au 30 décembre 1991; qu'il était convenu que, si les documents de chargement n°s 2 à 10 n'étaient pas présentés à la date du paiement, celui-ci serait effectué sur présentation

X... le prix des billets de transport, augmenté des intérêts au taux légal à compter du 29 mai 2010, date du paiement ; Qu'en statuant ainsi, alors que s'agissant d'une restitution de prix consécutive

Il résulte de ces dispositions que le bénéfice du crédit d'impôt qu'elles instituent n'est ouvert qu'au titre d'un logement constituant l'habitation principale du contribuable à la date de paiement des

rigueur, la société ayant envoyé le chèque par la poste le 14 avril 1972 ; Mais attendu que, lorsque le paiement est effectué par chèque le débiteur n'est réputé avoir acquitté sa dette qu'à la date où