qui, à les supposer même établies, ne l'ont privée d'aucune garantie, auraient pu avoir sur le sens de l'avis de la commission de réforme.

Les consorts C soutiennent que : - leur requête est recevable ; - la décision contestée a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que la commission de réforme n'a pas été saisie pour

de la commission de réforme du 1er octobre 2020.

When taking the above decision, the Commission noted that reform legislation concerning compensation for unjustified detention was pending before the Austrian Parliament which might also affect the situation

, qu'il est aujourd'hui déchu de ses droits à l'encontre de la MACIF ; " que, contrairement à ce que soutient la Caisse des dépôts et consignations, la rente servie à Mme Y... résulte tant de la décision

chute, dont ont résulté, au titre de l'accident de service, un taux d'IPP de 5 % pour le genou gauche et un taux d'IPP de 5 % pour le poignet gauche, soit un taux d'invalidité de 9,55 % établi par décision

maladie ordinaire dans l'attente de la décision de la commission de réforme ; 2°) d'enjoindre au centre hospitalier du Haut-Anjou de le placer en accident du travail à compter du 6 avril 2020 ; 3°)

d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, la commission de réforme,

pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " La commission de réforme est consultée notamment

pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " La commission de réforme est consultée notamment

insusceptibles de recours ; dès lors, le requérant n'est pas recevable à contester la décision rendue par la commission de réforme ; par suite, la requête, dirigée uniquement contre l'avis de la commission

Aux termes de l'article 19 de l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière : " La commission de réforme

La commission de réforme peut, en tant que de besoin, demander à l'administration de lui communiquer les décisions reconnaissant l'imputabilité ".

B est atteint, était dépourvu d'utilité compte tenu du caractère définitif de la décision du 16 novembre 2022, - le juge des référés du tribunal administratif de Rouen a toutefois commis une erreur de

de réforme.

2019 par laquelle le président du syndicat mixte intercommunal à vocation multiple (SIVOM) Val de Banquière l'a maintenue en disponibilité d'office à compter du 24 février 2019, jusqu'à la décision de

Elle soutient que : - il appartient à l'autorité administrative de justifier de la compétence du signataire de la décision ; - l'avis de la commission de réforme du 20 janvier 2022 est insuffisamment

Elle soutient que : - il appartient à l'autorité administrative de justifier de la compétence du signataire de la décision ; - l'avis de la commission de réforme du 20 janvier 2022 est insuffisamment

Par un avis du 31 mai 2018, la commission de réforme a déclaré Mme B inapte de manière absolue et définitive à tout emploi dans la fonction publique.

par laquelle la commission a réformé ou rejeté le compte ; Sur le bien fondé du rejet du compte de campagne : 3.