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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre des référés
6894eae05418c246fd6a4a08
2 juillet 2025
2 juillet 2025
prestations qui en constituent l'accessoire et, notamment du commandement destiné à faire jouer la présente clause ou enfin à défaut de l'exécution de l'une ou l'autre des clauses et conditions du présent
Source officiellePPP Contentieux général
65c525cb90e44c41e7b2c9fe
29 janvier 2024
29 janvier 2024
provisoire, - à défaut assortir l'exécution des condamnations à la constitution de garantie, réelle ou personnelle suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparation, - condamner la défenderesse
Source officielle1ère chambre - Référés
69deb120cdc6046d473f521a
1 avril 2026
1 avril 2026
défaut de remboursement de frais, taxes locatives, imposition, charges ou prestations qui en constituent l’accessoire, ou enfin à défaut de l’exécution de l’une ou l’autre des clauses et conditions du
Source officiellePremière Chambre
68e563ba0e2901d10fa406e7
7 octobre 2025
7 octobre 2025
intervenir de toutes les condamnations prononcées par le jugement en principal et intérêt, dommages et intérêts, indemnités de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi que pour les dépens, - à défaut
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2024:0611DEC004651415
11 juin 2024
11 juin 2024
L’affaire concerne, sous l’angle de l’article 6 § 1 de la Convention, le défaut allégué d’exécution par la municipalité d’Ankara et les autres autorités administratives compétentes d’un jugement
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:462352.20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Par suite, eu égard à l'importance qui s'attache au respect effectif des exigences découlant du droit de l'Union européenne, à la gravité des conséquences du défaut partiel d'exécution en termes de santé
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2500186_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
l'article L. 521-4 du code de justice administrative n'est pas soumise à une condition d'urgence, que l'unique critère applicable, tenant à l'existence d'un élément nouveau, est ici constitué par le défaut
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2202582_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
représentée par Me Gros, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 1°) sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'annuler ou à défaut
Source officielle7ème chambre 1ère section
67f56a3ebbf04ef7857bb0d8
8 avril 2025
8 avril 2025
aucune critique sur les équipements mis en place ; - les travaux de ravalement commandés étaient des travaux esthétiques sans renforcement de la structure ; les désordres constatés procèdent d’un défaut
Source officielleChambre 1-4
665aba4297d592000810732b
25 janvier 2024
25 janvier 2024
*Décrire les défauts d'exécution allégués de la SARL ART & CLIM ; évaluer le montant des reprises et malfaçons à la charge de la SARL ART & CLIM sur la base de ses obligations contractuelles, *Fournir
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2303758_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Il ressort des pièces du dossier que Mme B est démunie de titre de séjour et que plus de neuf mois se sont écoulés depuis qu'a été rendu le jugement exécutoire annulant l'éloignement de l'intéressée et
Source officielleCh.protection sociale 4-7
68f1cd742f77035fb0bf7df4
16 octobre 2025
16 octobre 2025
provisoire de droit et à défaut d'ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03904_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
absolu d'exécution ou d'une exécution partielle en dehors des planning prévus ; - aucune pénalité pour défaut d'exécution ne peut lui être facturée pour la période postérieure au 15 septembre 2019,
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2412491_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
pavés en terre cuite ont été constatées ; en mai 2023, des erreurs dans l'avancement du pavage ont été constatées ; en juin 2023, d'autres erreurs affectant le pavage ont été relevées ainsi que des défauts
Source officielle1ère Chambre Civile
67eef94ab848dd6814c669a7
3 avril 2025
3 avril 2025
Mme [T] a refusé de payer la facture de solde de 11.245,93 euros en raison de divers défauts de finition. Par acte du 25 avril 2023, M.
Source officielleciv3
61372157cd580146773f2f97
5 décembre 1990
5 décembre 1990
défectuosité des matériaux ni vice de conception du procédé d'étanchéité, dont la mise en oeuvre doit être parfaite pour éviter toute pénétration d'eau sous le revêtement, mais qu'ils révèlent en revanche des défauts
Source officielle6ème chambre
DTA_2002183_20240227
27 février 2024
27 février 2024
, soit d'un inachèvement ou d'un défaut même d'exécution des travaux objets du lot n°3, que l'expert a d'ailleurs qualifié, dans ses conclusions, " d'erreurs d'exécutions notoires, manifestes, généralisées
Source officielle1ère Chambre Civile
677da4f8b032d83cfd3ed526
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L’assureur a refusé de payer cette facture au motif que l’indemnité devant être allouée à son assurée était d’un montant bien inférieur.
Source officielleCour d'Appel
6253c912bd3db21cbdd8727c
13 septembre 2004
13 septembre 2004
représentée par Me AGUERA (8), avocat au barreau de LYON substitué par Me BIDAL, avocatPARTIES CONVOQUÉES LE : 27 OCTOBRE 2003DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 07 Juin 2004COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200528
21 mai 2026
21 mai 2026
Le conseiller de la mise en état, par une ordonnance du 29 avril 2021, a prononcé la radiation de l'affaire du rôle pour défaut d'exécution de la décision de première instance par l'appelant.
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