Si la situation de l’étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d’urgence particulière.

ce qu’elle mettra fin à la situation d’irrégularité de son séjour créée par l’absence de délivrance d’un récépissé ; - la mesure demandée est la seule susceptible de lui permettre d’obtenir à bref délai

Il soutient que : - le débat contradictoire relatif à la proposition de prolongation de l'isolement s'est déroulé hors délai ; - le renouvellement de son placement à l'isolement se fonde à tort sur

La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour.

d'annuler l'arrêté du 16 février 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de titre de séjour en qualité d'étudiant, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai

Titulaire de plusieurs titres de séjour dont la validité du dernier a expiré le 19 mai 2022, il n’en a pas demandé dans les délais le renouvellement. Par la présente requête, M.

l'année 2006 par la convention visée par le présent jugement, d'autre part qu'il se borne à mentionner, s'agissant des faits fondant la mesure d'éloignement, le fait qu'il n'a pas sollicité dans les délais

[E] soutient que l'ordonnance du 10 avril 2026 a fait courir le délai de renouvellement de la mesure à compter du 14 avril 2026, de sorte qu'au regard des règles de computation des délais, son maintien

que les autorités camerounaises aient antérieurement refusé de le reconnaître comme l'un de leurs ressortissants est insuffisant, à ce stade, à caractériser l'impossibilité absolue d'obtenir, dans le délai

Lorsqu’un étranger présente, après l’expiration du délai de renouvellement du titre qu’il détenait précédemment, une nouvelle demande de titre de séjour, cette demande de titre doit être regardée comme

Il résulte de ces dispositions que lorsqu’un étranger présente, après l’expiration du délai de renouvellement du titre qu’il détenait précédemment, une nouvelle demande de titre de séjour, celle-ci doit

Il résulte de ces dispositions que lorsqu’un étranger présente, après l’expiration du délai de renouvellement du titre qu’il détenait précédemment, une nouvelle demande de titre de séjour, celle-ci doit

Cette condition d’urgence sera en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d’ailleurs d’un retrait de celui-ci.

C, qui a sollicité, dans les délais, le renouvellement de sa carte de résident, vivrait en état de polygamie, aurait été condamné pour avoir commis sur un mineur de quinze ans l'infraction définie à l'article

précédente demande de suspension de la même décision pour défaut d'urgence, d'une part, en relevant que l'intéressé s'était lui-même placé dans la situation qu'il déplore à défaut d'avoir respecté les délais

Il résulte de ces dispositions que lorsqu’un étranger présente, après l’expiration du délai de renouvellement du titre qu’il détenait précédemment, une nouvelle demande de titre de séjour, celle-ci doit

Il résulte de ces dispositions que lorsqu’un étranger présente, après l’expiration du délai de renouvellement du titre qu’il détenait précédemment, une nouvelle demande de titre de séjour, celle-ci doit

Il résulte de ces dispositions que lorsqu’un étranger présente, après l’expiration du délai de renouvellement du titre qu’il détenait précédemment, une nouvelle demande de titre de séjour, celle-ci doit