AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725e6cd58014677421660
23 janvier 2001
23 janvier 2001
juin 1979, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement de relaxe et, en conséquence, débouté le Conseil national de l'ordre des pharmaciens de ses demandes
Source officiellePage 6 sur 42241
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00656
5 juin 2024
5 juin 2024
[Z] [N] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel, notamment, du chef d'escroquerie au préjudice de la Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile (CRPN) pour
Source officielle