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844 814 résultats pour « demande civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725e6cd58014677421660

Cassation

23 janvier 2001

23 janvier 2001

juin 1979, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement de relaxe et, en conséquence, débouté le Conseil national de l'ordre des pharmaciens de ses demandes

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00656

Cassation

5 juin 2024

5 juin 2024

[Z] [N] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel, notamment, du chef d'escroquerie au préjudice de la Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile (CRPN) pour

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:1202DEC005466200

Admin. suprême

2 décembre 2004

2 décembre 2004

Par arrêt du 19 avril 1995, la cour d'appel déclara l'action pénale irrecevable et se déclara incompétente pour connaître de l'action civile.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0925DEC006564401

Admin. suprême

25 septembre 2003

25 septembre 2003

Le 11 juillet 1997, la requérante introduisit une demande civile en réparation des préjudices résultant du décès de son enfant devant le tribunal de Cascais.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b1bd3db21cbdd85ff7

Appel

22 mars 2002

22 mars 2002

le mérite des demandes civiles qui lui sont présentées ; Considérant que X...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur Y... Z..., le 16 Janvier 2002c/Madame X

6253c8e4bd3db21cbdd868ed

Appel

1 avril 2003

1 avril 2003

PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : X...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c6bd3db21cbdd89339

Appel

30 octobre 2007

30 octobre 2007

Quant aux demandes civiles, il est fait valoir que depuis le 28 janvier 2003 Messieurs X... et F...sont respectivement liquidateurs amiables des sociétés EURASPHALTE et EAS SERVICES ; que la nomination

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00480

Cassation

9 mars 2016

9 mars 2016

la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-116303

Admin. suprême

6 décembre 2012

6 décembre 2012

  Par deux arrêts de juillet 2000 rendus en dernier ressort, le tribunal départemental de Bucarest a relaxé les journalistes des chefs d’insulte et diffamation et a rejeté les demandes civiles du

Source officielle
CC

cr

6079a8b09ba5988459c4e86e

Cassation

9 janvier 1975

9 janvier 1975

DELAI QUI NE SONT PAS CELLES DE LA PROCEDURE PENALE, ECHAPPE A LA COMPETENCE MATERIELLE DE LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE, CELLE-CI NE POUVANT CONNAITRE, SAUF DISPOSITION CONTRAIRE DE LA LOI, QUE DES DEMANDES

Source officielle
CC

cr

6079a8a09ba5988459c4e527

Cassation

18 février 1971

18 février 1971

(JALVI) CIVILEMENT RESPONSABLE LA COUR, VU L'ACTE DEPOSE AU GREFFE LE 21 NOVEMBRE 1968, PAR LEQUEL LES DEMANDEURS ONT DECLARE SE DESISTER DE LEUR POURVOI DANS LA MESURE OU IL ETAIT DIRIGE CONTRE LES DISPOSITIONS

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-3014154-3325772

Admin. suprême

2 février 2010

2 février 2010

Cour suprême modifia cette pratique en adoptant une résolution par laquelle elle déclarait que les réclamations dirigées contre la Fondation polonaise en matière de persécutions nazies étaient des demandes

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00596

Cassation

7 mai 2019

7 mai 2019

demandes après relaxe de M.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:1006DEC001655419

Admin. suprême

6 octobre 2020

6 octobre 2020

Elle a été représentée devant la Cour par M. Moma Kazimbwa Kalumba, avocat exerçant à Bruxelles, mandaté par M.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0211JUD003496497

Admin. suprême

11 février 2003

11 février 2003

Les demandes visées aux premier et second paragraphes sont réputées être des demandes civiles et sont traitées conformément aux dispositions du chapitre 29 (...)

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0928DEC006816301

Admin. suprême

28 septembre 2006

28 septembre 2006

Korizno peut saisir les tribunaux d’une demande civile contre la personne qui lui a vendu le véhicule. Eu égard à ce qui précède, il est impossible de rendre la voiture Mercedes-Benz (...) à A.

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CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-159995

Admin. suprême

16 décembre 2015

16 décembre 2015

Le 18 mars 2014, le tribunal régional de Jelenia Góra statuant en application d’articles 126 § 2 et 130 du code de procédure civile,   ordonna le retour de la demande au requérant, ce qui impliquait

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1993:0505DEC001900891

Admin. suprême

5 mai 1993

5 mai 1993

Il releva à cet égard que la cour d'appel avait examiné, dans le cadre de la demande civile, si les faits reprochés constituaient des infractions et avait, en outre, estimé que la qualification de ces

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00487

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

D... a confirmé devant la cour qu'il n'avait procédé à aucun paiement volontaire des sommes dues ; que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

M. le Procureur de la République, le 21 Janvier 2008c/Monsieur X

6253cafebd3db21cbdd8c9e0

Appel

15 décembre 2008

15 décembre 2008

Il conclut à la relaxe, et à l'irrecevabilité de la demande de la partie civile mal fondée. SUR CE, LA COUR Les appels formés régulièrement dans les délais sont recevables.

Source officielle