notarié du 15 décembre 1988 contenant résolution amiable de la vente des lots devant constituer la loge de concierge, et de dispositions transitoires annexées à l'acte relatives à la poursuite par Mme

instance et en appel ; AUX MOTIFS QU'il est constant que le notaire a à la fois un rôle d'authentification des actes qu'il rédige et un devoir de conseil ; qu'en l'espèce, M.

le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.

de la note de couverture du 12 mai 2008 annexée à l'acte, ainsi qu'une assurance responsabilité décennale des constructeurs non réalisateurs, tous risques chantier, qu'elle s'est engagée à remettre à

notarié du 6 août 2003, rejetant la demande de sursis à statuer comme ne s'appliquant pas à une voie d'exécution, déclarant irrecevable l'exception de nullité soulevée après plus de cinq ans alors que

Condamne la SARL TAMARUN SPL à payer au demandeur la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Rejette le surplus des demandes.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la société BARCLAYS BANK PLC a qualité pour se prévaloir de l'acte authentique exécutoire contenant le prêt relais consenti

-débouté Monsieur et Madame [S] de leur demande tendant à voir déclarer irrégulière la saisie attribution pratiquée le 20 octobre 2009 à raison de l'absence de signification de l'acte notarié, -ordonné

, à l'occasion de l'acte passé devant Maître A..., auquel elle est intervenue ; qu'il importe peu à cet égard qu'elle ne soit intervenue à l'acte qu'en ce qui concerne l'immeuble situé... ; qu'il y est

sous seing privé dans un acte authentique sans recueil par le notaire de la réitéartion expresse par les parties de leur accord, ne confère pas à ce dernier la valeur d'acte authentique ; qu'en retenant

des actes notariés A - Sur la qualité de la secrétaire notariale signataire de l'acte du 27 juillet 2004 et sur la validité de la procuration QUE les procurations litigieuses des 24 mars et 20 octobre

Y... et Mme Z... s'y sont opposés et ont demandé au tribunal de constater le défaut de validité du chèque ne comportant ni date ni lieu de sa création ; Attendu que M.

Maître [P] avait établi à la demande de Mme [N] l'état descriptif de division de l'immeuble le 11 août 2011 et il était indiqué dans cet acte notarié que Mme [N] était domiciliée [Adresse 1].

notariés de prêt reçus par M.

du rapport d'expertise et des demandes en restitution des objets saisis, et s'oppose à l'ensemble de leurs demandes.

[U] par acte du 25 octobre 2022.

Me [E] [G] avait été chargé de dresser un acte authentique relativement à ce prêt.

relative au paiement de la rente dans la suite de l'acte quand elle constatait que ledit acte stipulait que le retard dans le paiement ferait courir des intérêts « sans pour autant que cette clause autorise

[O] et Mme [T] ont fait installer courant 2015, les époux [D] ont fait assigner ces derniers devant le tribunal d'instance du Mans par acte d'huissier de justice du 3 janvier 2018.

[E] [O], suivant acte notarié du 22 octobre 2003, d'un bien immobilier sis à [Localité 2], propriété de [Y] [P] et de [U] [D] moyennant le prix de 534.310 € payé le jour dudit acte, le juge des référés