Pierre, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 11 mars 2004, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de SEINE-SAINT-DENIS, sous l'accusation de viols

des deux renvois successifs déjà accordés précédemment à la demande de M.

N° D 24-85.820 F-D N° 01717 LR 18 DÉCEMBRE 2024 CASSATION SANS RENVOI M.

Bernard X... devant le tribunal correctionnel du chef de diffusion de fausses informations ; "aux motifs que des charges suffisantes existent pour renvoyer Bernard X... devant la juridiction correctionnelle

La Caisse a transmis sa demande pour avis au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles d’Ile de France lequel a rendu un avis défavorable.

criminels et a été renvoyé devant la cour d'assises du chef d'accusation de meurtre en récidive légale ; qu'en outre, l'absence à l'audience et à l'appel de leur nom de certains témoins cités à personne

des demandeurs tendant à la nullité du jugement du 28 septembre 1999 ; "aux motifs que c'est abusivement que les parties civiles assimilent à une récusation d'office au sens de l'article 674 du Code

devant le tribunal correctionnel; que cette dernière juridiction, par jugement du 19 décembre 1996, a annulé la seconde ordonnance de renvoi au motif que le juge d'instruction n'avait pas respecté

B... a sollicité sa comparution physique et demandé le renvoi de l'affaire à cette fin. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

Selon l'article 344, alinéa 1er, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°2017-892 du 6 mai 2017, la demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime est portée

renvoi ; qu'en rejetant la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime en ce que la requête n'aurait pas été formée devant le premier président et qu'aucun acte formalisant cette requête n'aurait

de renvoi, dès lors que la décision par laquelle une juridiction refuse de renvoyer une affaire à une audience ultérieure, ne constitue qu'une mesure d'administration judiciaire qui échappe au contrôle

devant le tribunal correctionnel, conduit la Cour à s'interroger tant sur le particularisme de l'appel d'une ordonnance de renvoi devant le tribunal que sur l'étendue de sa saisine ; que tout d'abord

M... et P..., que dès lors une confrontation s'avérait nécessaire, les témoins devant être cités ; que la demande de renvoi était également motivée par le fait que la géolocalisation des appels passés

Bernard, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR du 18 novembre 1999 qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel de MULHOUSE pour infraction à la législation sur

refusé de se présenter devant le juge d'instruction ; qu'en refusant, toutefois, de faire droit à la demande de confrontation de X... avec la victime pour que soit débattue contradictoirement l'accusation

cette modalité de comparution devant le juge ; que le juge des libertés et de la détention a alors décidé de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure ; qu'il a adressé une nouvelle convocation à l'avocat

X..., alors, selon le moyen, que le juge ne saurait, à l'audience où une partie ne comparaît pas, refuser le renvoi que lui avait demandé préalablement la partie défaillante et mettre l'affaire en délibéré

sur l'illégalité de l'acte qui se trouve être contraire à l'ordre public ; que le notaire doit refuser son ministère lorsque l'acte qu'on lui demande de recevoir contrevient à son éthique professionnelle

Patrick, contre l'arrêt n° 336 de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 6 mars 2002, qui les a renvoyés devant la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHONE, spécialement composée,