En outre, elle estime que l'exception de nullité soulevée par la société Silène, aux droits de laquelle vient désormais la SAS BMG bureaux, est une demande reconventionnelle et non un moyen de défense

pas une procédure de conciliation obligatoire préalable à la saisine du juge, dont le non-respect caractérise une fin de non-recevoir s'imposant à celui-ci ; qu'en jugeant que la demande reconventionnelle

Le syndicat des copropriétaires a reconventionnellement demandé qu'il soit interdit aux consorts [R] et à tous occupants de leur chef d'accéder à ces terrasses. 3.

X... prononcée par le tribunal de grande instance de Grasse faute de lien entre cette demande et les demandes principales, ladite demande devait être considérée comme non avenue et non interruptive de

demande reconventionnelle, M.

Y... l'a assignée pour faire constater la "nullité" du commandement du 23 juin 2004 ; que, reconventionnellement, Mme X... a demandé que soit déclarée acquise la clause résolutoire ; Attendu que, pour

Il soutiennent que, dans leurs écritures devant la cour d'appel, le GFA et la société du Château n'ont pas contesté l'irrecevabilité de leur demande en déchéance pour non-exploitation de la marque « Baron

local commercial, a reconventionnellement demandé la condamnation sous astreinte du bailleur et du preneur à restituer au lot n° 18 son usage d'habitation, la cessation de toute activité de restauration

Lui imputant à faute la non-réalisation de la vente, Mme [O] a sollicité reconventionnellement l'allocation de dommages-intérêts ainsi que la démolition de murets.

les heures effectuées en 2011, s'agissant d'une demande non soutenue dans les écritures de l'appelante; - déclarer irrecevables les demandes de 1 787,00 € pour non-respect de la procédure de licenciement

demandé la nullité de la saisie-contrefaçon et la condamnation de la société des Parfums Christian Dior pour non-exécution des obligations d'approvisionnement découlant du contrat ; que la cour d'appel

; que le Tribunal a rejeté la demande reconventionnelle et condamné la société Norger au paiement des redevances et factures ; que la cour d'appel, infirmant cette décision, a débouté les sociétés

formé une demande reconventionelle en réparation du préjudice qu'ils avaient subi à raison de la privation de leur véhicule ; que Mme Y... a interjeté appel du jugement en limitant son recours à la demande

au moins 90 % des marchandises en cause ; qu'après dépôt du rapport de l'expert, le tribunal, par jugement du 17 mai 1996, a annulé la contrainte litigieuse et a rejeté la demande reconventionnelle des

reconventionnelle comme non fondée ni en fait ni en droit, -de condamner [R] [J] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

seulement les demandes principales, mais également les demandes reconventionnelles; qu'en l'espèce, les énonciations du jugement font apparaître que M. de Nicolai avait formé des demandes reconventionnelles

P. pour l'entretien de ses enfants a été formée à titre reconventionnel sur l'assignation en divorce de Mme PO. et non dans la procédure de non-conciliation, qu'en décidant que cette demande se rattachait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du code civil et L. 145-41 du code du commerce

réglées, la banque a assigné en paiement les emprunteurs, qui ont formé une demande reconventionnelle en dommages-intérêts ; Attendu que les emprunteurs font grief à l'arrêt de les condamner solidairement

Au rejet des demandes reconventionnelles formulées par monsieur [O], la SAS [J]’ELEC expose que l’expert a relevé que la pompe à chaleur était conforme aux règles de l’art et au devis sauf concernant une