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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre
63ca433e9066fd7c90fc2938
19 janvier 2023
[D] admet qu'il a chuté de la rambarde du centre commercial alors qu'il était déjà en invalidité catégorie 2 à la suite d'un accident du travail survenu en 2004.
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00434
8 avril 2021
2e catégorie à compter du 1er novembre 2013.
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00125
18 janvier 2012
, aux dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ne peuvent prospérer ; qu'en conséquence, le Conseil ne fait pas droit aux demandes formulées à ce titre ; que, sur la demande
1ère chambre
69e1d0dfcdc6046d4789b21c
16 avril 2026
de catégorie III.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200294
3 mars 2016
2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 5), dans le litige l'opposant à la société Axa France vie, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; Le demandeur
CTX PROTECTION SOCIALE
67f811eacf40727a0043d60c
10 avril 2025
[L] de l’ensemble de ses demandes.
Chambre civile TGI
625bae9b44cde4277d1bd6dd
15 avril 2022
Il est aujourd'hui en invalidité au taux reconnu par la MDPH supérieur ou égal à 80%.
2ème Chambre civile
661589eadb5098996d5b2382
9 avril 2024
Dans leurs dernières conclusions, signifiées le 28 août 2023 par voie électronique, les concluants demandent au tribunal de : DEBOUTER PACIFICA de l’ensemble de ses demandes DEBOUTER PACIFICA de la
19ème chambre civile
69dd3698cdc6046d471ee6da
13 avril 2026
Civ. 2e, 15 décembre 2022, n° 21-10.783), lequel serait en tout état de cause dépourvu de portée décisoire, la possibilité de demander une indemnisation d’un éventuel préjudice complémentaire est de droit
69d0256fcdc6046d47072865
3 avril 2026
le taux d’IPP de l’assurée et de la débouter de l’ensemble de ses demandes.
69d0258fcdc6046d47072afa
3ème chambre 2ème section
67f0242802fc178212f7e317
4 avril 2025
l'INPI en 2022 et 2023 par l'ajout du 2e ‘s', soutient que seul le texte figurant à la demande d'enregistrement doit être prise en compte, c'est-à-dire avec un double ‘s', et en déduit que la société
Service des référés
68dec3c36af9fd1f8094da04
2 octobre 2025
Ancien électricien, il est en état d’invalidité de classe II (supérieure à 80%) depuis 2017 en raison d’une lomboradiculalgie.
PAC - Contentieux
68a61d4f1abbd5bba7d962f7
1 juillet 2025
terrestres à moteur 2E Demande de réinscription après radiation ou caducité AFFAIRE : Madame [M] [L] C/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE ROUEN-ELBEUF-DIEPPE la MACIF DEMANDERESSE Madame [
696e8c3bcdc6046d47ea3aae
12 janvier 2026
Par décision en date du 29 août 2024, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a rejeté sa demande d’AAH au motif qu’il présentait, à la date de sa demande, un taux
ECLI:FR:CCASS:2021:C200545
3 juin 2021
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.
68ba05ccbfb6c7973608f919
7 juillet 2025
Cass. 2e civ., 04 avril 2012, n° 11-16.120), - le préjudice sexuel (Cass. 2e civ., 28 juin 2012), - l’assistance temporaire par une tierce personne avant consolidation (Cass. 2e civ., 07 mai 2014, n°
TECH SEC. SOC: HM
69f8e7becdc6046d479754fa
8 avril 2026
Au soutien de ses demandes, la MDPH indique qu’elle est d’accord pour l’octroi de l’[1] et son complément de catégorie 1, de l’[2] mutualisé, d’une orientation [6] et elle préconise une [2] sur le temps
1ère CHAMBRE CIVILE
642fb5e3cece1704f574745e
6 avril 2023
[D] de sa demande au titre de la perte de gains professionnels actuels, - juger que la demande de M.
PS ctx protection soc 1
69d95007cdc6046d47ce9707
9 avril 2026
A l'appui de ses demandes, M.
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