Elle estime donc qu'elle subit des troubles de jouissance importants et connus du bailleur, que la dette de loyer est contestable puisque les charges ne sont pas justifiées de telle sorte que la dette

Ils ajoutent que Monsieur [D] [N] a reconnu avoir rédigé cette reconnaissance de dette dans deux jeux de conclusions ; - l'action n'est pas prescrite car ils n'ont eu connaissance de la reconnaissance

Le respect de ce rééchelonnement de la dette entraînera suspension du jeu de la clause résolutoire, qui sera censée ne pas avoir joué en cas d’apurement total de la dette au 31 décembre 2024.

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, il demande également à la cour de lui accorder des délais de paiement à hauteur de 300 euros par mois durant 23 mois et le solde de la dette

16 juin 2009, le factor après avoir déclaré sa créance le 6 mars 2006, admise à concurrence de 103 775 euros à titre chirographaire, a assigné en paiement la SCI, laquelle a opposé l'extinction de la dette

bien indivis, le recouvrement de sa créance apparaît compromis compte tenu de l'inertie de son débiteur, de l'insuffisance de la valeur de cet immeuble notamment compte tenu de l'augmentation de la dette

que dans les 15 jours suivant l'arrêt total du Sifrol, ordonné par le Dr [J] le 26 février 2011, alors qu'une tentative d'autolyse était survenue le 7 janvier 2011, dans le contexte de dettes

Le respect de ce rééchelonnement de la dette entraînera suspension du jeu de la clause résolutoire, qui sera censée ne pas avoir joué en cas d’apurement total de la dette.

de la garantie » (article 7), ensemble « les délais de mise en jeu de la garantie » (article 8) ; qu'en confondant ces notions de durée de la garantie et de délai de la mise en jeu de la garantie, ce

entre les dettes réciproques résultant de la même convention des sociétés Cogedep et CMER, prétexte pris de ce que la créance de cette dernière n'était ni liquide, ni exigible, sans même rechercher si

Le respect de ce rééchelonnement de la dette entraînera suspension du jeu de la clause résolutoire, qui sera censée ne pas avoir joué en cas d’apurement total de la dette.

Il est constant que le débiteur peut opposer au créancier subrogé les exceptions inhérentes à la dette, tels que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation de dettes connexes

Localité 4] Provence de ses demandes, fins et conclusions ; - constater la reprise du versement intégral du loyer et des charges par les locataires avant la date d’audience et l’apurement partiel de la dette

1 / que, s'il incombe à celui qui réclame l'exécution d'une obligation d'administrer la preuve de son existence, celui qui se prétend libéré doit justifier le fait qui a produit l'extinction de sa dette

, comme, par exemple, la prescription de la dette principale ; qu'en l'espèce, la dette principale était soumise à la prescription biennale de l'article L. 218-2 du code de la consommation s'agissant d'un

Y... de la créance invoquée par Mme X... dans les commandements sur lesquels elle s'est appuyée pour invoquer le jeu de la clause résolutoire, l'arrêt viole, par fausse application, le texte précité ;

créé cette dette, qu'elle a, en conséquence été condamnée à remettre le compte de M.

considéré comme ayant invoqué de mauvaise foi le jeu de la clause résolutoire qui devait être considérée comme n'ayant pas joué'', cependant que cette ordonnance avait prévu que la clause résolutoire