invoquées par la société Boussac Saint-Frères, s'est placé à la date de sa décision, a violé l'article R.243-20 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que le tribunal, dont aucun de ses

Ammar, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 24 novembre 2006, qui a confirmé le jugement ayant prononcé sur une requête en difficulté d'exécution ; Vu le

légalement sa décision eu égard aux exigences des textes et principes susvisés ; "3°) alors qu'en outre la décision qui rejette une demande de mise en liberté doit établir, par des motifs de droit et

L. 511-1 et L. 512-1 du code des procédures civiles d'exécution portent atteinte aux droits et libertés garantie par la Constitution ; que la décision du Conseil constitutionnel aura pour conséquence

Y... la somme de 555,45 euros comprenant le solde sur honoraires pour la procédure devant le juge de l'exécution et le droit de plaidoiries ; Attendu que M.

conclu avec la SCI des Abers et à ordonner l'expulsion de cette dernière, mais non à entendre statuer sur un incident relatif à une voie d'exécution ; qu'en se déclarant, dès lors, saisie d'une difficulté

d'une décision de justice ; que l'action en nullité contre cette délibération lui faisant grief pouvait être exercée en sa seule qualité de copropriétaire, indépendamment de toute contestation de la décision

A... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 ) que le juge de l'exécution connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent

par la nécessité de lutter contre l'épidémie de covid-19 ; qu'en retenant que le juge des libertés et de la détention n'a pas à justifier dans sa décision les raisons particulières ayant justifié le recours

connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins

COUR D'APPEL DE [Localité 1] 1ère Chambre Civile N° RG 26/00270 - N° Portalis DBVG-V-B7K-FAGZ S/appel d'une décision du JUGE DE L'EXECUTION DE [Localité 2] en date du 12 février 2026 [RG

Y... se déclare entièrement rempli de ses droits au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail et renonce à toutes actions en justice contre la société Allied signal matériaux de friction

le licenciement de Mme X..., la cour d'appel, qui n'a pas examiné l'ensemble des éléments en discussion devant elle, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 321-1 du code du

connait des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit ; que le juge de l'exécution

, du concours de la force publique aux fins d'intervention à son domicile, accompagnée de la copie du dispositif du titre exécutoire, ainsi que de l'exposé des diligences et des difficultés d'exécution

la liquidation de l'astreinte était justifiée, si bien que les circonstances du litige et l'inadéquation du délai d'exécution au regard des prescriptions judiciaires l'imposant avec célérité, légitimaient

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

sociétés qui exploitaient un centre commercial ; qu'en désaccord avec la détermination du solde du prix issu des résultats consolidés arrêtés au 30 juin 1991, les consorts X... ont engagé une action en justice

X... fait grief à l'ordonnance de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient au défendeur de rapporter la preuve des faits qu'il invoque à titre d'exception ; que pour

de sa décision ; que la compétence conférée au juge de l'exécution pour assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge ne fait ainsi pas obstacle à ce que ce dernier puisse être saisi