d'inscription de la condamnation au bulletin n 2 du casier judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 132-24 du Code pénal, défaut de

d'inscription de la condamnation au bulletin n 2 du casier judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 132-24 du Code pénal, défaut de

A a été condamné pour l'une des infractions mentionnées au 1° de l'article L. 312-3 et cette condamnation figurait au bulletin n° 2 de son casier judiciaire.

Dans les autres cas, la personne ne peut former sa demande, à peine d'irrecevabilité, que lorsque ne figure plus aucune mention de nature pénale dans le bulletin n° 2 de son casier judiciaire. (…) En cas

du tribunal judiciaire des SABLES D'OLONNE à l’audience d’orientation du 10 janvier 2025 contenant sommation de prendre connaissance du cahier des conditions de la vente.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

    Le casier judiciaire national automatisé 1.     Dispositions générales 20.

    Le casier judiciaire national automatisé 1.     Dispositions générales 22.

supérieure à cinq ans d'emprisonnement, ne peut dispenser le condamné de son inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles (FIJAIS) ; Attendu que, pour dire

en cas de peine privative de liberté de cinq ans au moins ; b. quinze ans en cas de peine privative de liberté de un an ou plus, mais de moins de cinq ans ; c. dix ans en cas de peine privative de liberté

d'emprisonnement est assortie d'un sursis intégral, la déchéance de droits civiques prononcée à titre de peine complémentaire a fait l'objet d'une dispense d'inscription au bulletin n°2 du casier judiciaire

Annick, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, du 3 juillet 1997, qui, pour violences aggravées, l'a condamnée à la peine de 2 000 francs d'amende assortie d'une dispense d'inscription

Il est constant qu'à la date de l'arrêté attaqué, figurait au bulletin n° 2 du casier judiciaire de M.

A par le tribunal judiciaire de Caen le 16 décembre 2022, laquelle a fait l'objet d'une dispense à l'inscription au bulletin n°2 du casier judiciaire de l'intéressé, mais sur la circonstance que l'enquête

d'inscription au casier judiciaire, volet B2.

la culpabilité de l'intéressé pour ces faits et l'a condamné à une peine de quatre années d'emprisonnement, la condamnation étant assortie du sursis pour la totalité de la peine et dispensée de l'inscription

assortie du sursis simple avec dispense d'inscription au bulletin n°2 du casier judiciaire.

condamnation pénale alors que cette mention a été effacée B une décision judiciaire définitive et contredit la dispense d'inscription à son casier judiciaire pourtant décidée B le tribunal correctionnel

, de condamnation avec dispense de peine ou dispense de mention au casier judiciaire, de non-lieu ou de classement sans suite.

est irrégulier, qui rappelle qu'elle a été condamnée en 2019 et qu'elle a fait appel et qu'aucune peine de prison ferme ne lui a été infligée et aucune inscription à son casier judiciaire n'a été effectuée