obligations des fonctionnaires : " Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents

public relevant de ces dispositions au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement ne comporte pas le texte intégral de cet acte ou n'est pas accompagnée des documents

la communauté, le magistrat a prononcé le divorce et homologué "la convention définitive portant règlement des effets du divorce qui demeurera annexée à la minute du jugement" ; que les deux documents

l'acte au représentant de l'Etat, faite en application de l'article 45-I de la loi du 22 juillet 1982, ne comporte pas le texte intégral de cet acte ou n'est, comme en l'espèce, pas accompagnée des documents

estime contraires à la légalité dans les deux mois de leur transmission" ; que, lorsque cette transmission ne comporte pas le texte intégral de l'acte ou n'est pas, comme en l'espèce, accompagnée des documents

au préfet par l'article L. 2132-6 précité du code général des collectivités territoriales pour déférer l'acte au tribunal administratif court soit de la réception du texte intégral de l'acte ou des documents

l'arrêté du 19 février 1980 a rendu l'accord de mensualisation du 22 juin 1979 applicable à toutes les entreprises du secteur agro-alimentaire pratiquant les activités dont la liste figure dans un document

de copie des plans annexés à l'arrêté du 7 mai 1962 portant délimitation des zones noyées lacustres dans la commune de Lamentin.

de l'acte au représentant de l'Etat, faite en application de l'article 45-I de la loi du 2 mars 1982, ne comporte pas le texte intégral de cet acte ou n'est, comme en l'espèce, pas accompagnée des documents

au greffe de la cour d'appel de Me Dupichot, " muni d'un pouvoir " ; que cependant ce mandataire n'était pas alors porteur du pouvoir spécial exigé par l'article 576 du Code de procédure pénale, ce document

cas où une procédure disciplinaire est engagée à l'encontre d'un fonctionnaire, informer l'intéressé qu'il a le droit d'obtenir la communication intégrale de son dossier individuel et de tous les documents

19 de la loi du 13 juillet 1983 : " Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents

Dans ce cas, le délai de deux mois imparti au préfet pour déférer l'acte au tribunal administratif court à compter soit de la réception du texte intégral de l'acte ou des documents annexes réclamés, soit

que Mme Marie-Josette Z... épouse X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Cruas (Ardèche), alors qu'il résulterait des documents

du conseil les conditions dans lesquelles le fonctionnaire poursuivi et, le cas échéant, son ou ses défenseurs ont exercé leur droit à recevoir communication intégrale du dossier individuel et des documents

Trésor solidaires), sis 80-82 rue de Montreuil à Paris : 1) les pièces budgétaires (budget prévisionnel) et comptables (comptes administratifs) afférentes aux dix derniers exercices clos ; 2) les documents

Les pièces du dossier et les documents annexés doivent être numérotés./ A sa demande, une copie de tout ou partie de son dossier est communiqué à l'agent dans les conditions prévues par l'article R. 137

contribuables doivent communiquer à l'administration, sur sa demande, les livres dont la tenue est rendue obligatoire par les articles L. 123-12 à L. 123-28 du code de commerce ainsi que tous les livres et documents