digitales ni qu'il a bénéficié des garanties prévues à l'article 29 du règlement 603/2013 et sans qu'il soit établi que les autorités allemandes et françaises ont diligenté un expert en empreintes digitales

digitales sont volontairement altérées et enfin produit un article de deux médecins du CHU de Caen sur " deux cas de disparition des empreintes digitales ".

A a refusé que ses empreintes digitales soient relevées dès lors que ses empreintes se sont révélées inexploitables.

Si Mme A soutient qu'il n'est pas démontré que les autorités qui ont collecté les empreintes lui ont demandé son accord et ont diligenté, pour les vérifier, un expert en empreintes digitales, elle ne conteste

Le traitement automatisé des empreintes digitales, mentionné à l'article L. 142-2, est régi par le décret n° 87-249 du 8 avril 1987 modifié relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par

Le traitement automatisé des empreintes digitales, mentionné à l'article L. 142-2, est régi par le décret n° 87-249 du 8 avril 1987 modifié relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par

L’arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai mentionne qu’il ressort de la consultation du fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) que M.

Le même jour, le tribunal correctionnel de Thessalonique ajourna l’affaire et ordonna un rapport d’empreintes digitales (arrêt 6600/2018).

A B le 7 novembre 2022 afin de procéder à la prise d'empreintes digitales et de lui délivrer un récépissé de sa demande. Vu les autres pièces du dossier.

C... a volontairement altéré ses empreintes digitales rendant impossible toute identification obligatoire, et devait ainsi être regardé comme ayant refusé de donner ses empreintes digitales à cette fin

vain à la préfecture des Hauts-de-Seine, le 11 janvier 2023, le 14 février 2023 et le 27 mars 2023, pour y déposer sa demande d'asile et qu'il lui a été opposé, à chaque fois, que les relevés de ses empreintes

France - 19522/09 Arrêt 18.4.2013 [Section V] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Absence de garantie encadrant la collecte, la conservation et la suppression des empreintes digitales de personnes

Allemagne - 74440/17 Arrêt 11.6.2020 [Section V] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Conservation pendant cinq ans des photographies, du signalement et des empreintes digitales et palmaires

A dans ses services le 12 février 2025 à 9 heures à fin que soient relevées ses empreintes digitales et qu'un récépissé de demande de titre de séjour lui soit remis.

l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui accorder un rendez-vous dans un délai de quarante-huit heures afin d'effectuer la prise d'empreintes

[E] a fait l'objet, une consultation du fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) a été effectuée le 6 mai 2022 à 15h30 par Mme [J] [N] ainsi que cela résulte de la fiche de consultation alors

Le fichier FAED, fichier automatisé des empreintes digitales, a été créé par le décret n°o 87-249 du 8 avril 1987.

A soutient qu'il n'est pas démontré que les autorités qui ont collecté les empreintes lui ont demandé son accord et ont diligenté, pour les vérifier, un expert en empreintes digitales, il ne conteste toutefois

Tout en s'en rapportant à justice en ce qui concerne l'insuffisance des diligences il conteste l'habilitation de l'agent ayant procédé à la consultation du ficher automatisé des empreintes digitales (FAED

A... n’apporte aucun élément de nature à justifier l’altération durable de ses empreintes digitales, alors que les préfectures informent les demandeurs d’asile de la possibilité d’enregistrer leur demande