Les requérants soutiennent ensuite, sans être utilement contestés, que l'enclos poubelle des maisons n° 1 à 6 est implanté à moins de 5 mètres de la voie située à l'ouest.

. / Aux termes de l'article 653 du code civil, dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu'à l'héberge, ou entre cours et jardins, et même entre enclos dans les

du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos

agricole ainsi que l'extension de celui-ci pour la création d'un espace de stockage, la création de deux locaux destinés aux soins et toilettage des animaux et la construction de cinq chenils avec enclos

l'espace boisé classé a été illégalement réduite par le PLUi, en méconnaissance de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme et des objectifs retenus par le rapport de présentation et le projet d'aménagement

articles A-1 et A-2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune sont illégaux, dès lors que le projet respecte bien ces dispositions en ce qu'il s'agit d'un projet de mise aux normes et d'aménagement

Block Réalisations, représentée par la SELAS Léga-Cité, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 mai 2022 par lequel le maire de Charbonnières-les-Bains a refusé de lui délivrer un permis d'aménager

répertoriés en matière de développement économique, de surfaces et de développement agricoles, de développement forestier, d'aménagement de l'espace, d'environnement, notamment en matière de biodiversité

du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos

Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives

déclarations préalables de division des macros-lots C, D et F et l'arrêté du 25 novembre 2020 par lequel le maire de Mimizan a retiré la déclaration préalable de division du macro-lot J de la zone d'aménagement

; 3° Des orientations d'aménagement et de programmation ; 4° Un règlement ; 5° Des annexes.

évaluée séparément, de la même manière que si le terrain n'était point enclos ".

fois sur la démolition et sur la construction ou l'aménagement.

du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos

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