°/ d'autre part que il appartient aux juges correctionnels de rectifier les erreurs matérielles figurant à la prévention ne modifiant ni la nature, ni la substance de la prévention, dès lors qu'il n'existe

que le prévenu comparant était Patrick X... ; qu'en confirmant partiellement le jugement qui comportait une erreur matérielle, l'arrêt de la Cour en date du 2 mars 2000 est à son tour entaché d'une erreur

matérielle et subsidiairement en interprétation de cette décision, en soutenant que ladite somme incluait par erreur la TVA que la société Plaisance images n'aurait pas à verser au Trésor public ;

matérielle ; " aux motifs que la " rectification d'une erreur purement matérielle ne peut avoir pour conséquence de modifier, d'accroître ou de restreindre les droits consacrés par la décision " ;

, par ordonnance du 29 avril 1998 ; Attendu que, pour rejeter la requête en rectification d'erreur matérielle, l'arrêt retient que si la Caisse justifie avoir adressé au représentant des créanciers

ARRÊT Par requête reçue au greffe le 04 juillet 2025, la Société AGPM VIE a saisi la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, d'une requête en rectification d'erreur matérielle d'un arrêt rendu le 03 juillet

MOTIFS En application des dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement même passé en force de chose jugée, peuvent toujours

matérielle ; "aux motifs que la rectification sollicitée par Georges X... et contestée par Catherine Y... et la CMA ne porte pas sur une simple erreur de calcul affectant une opération arithmétique

X..., et mis les dépens à la charge de l'appelante ; que la société Beveraggi a saisi la cour d'appel d'une requête en rectification d'erreur matérielle aux fins de voir la partie succombante condamnée

d'[C] [M] était mentionnée dans le dispositif pour une durée de vingt huit jours, la préfecture a sollicité par courriel en date du 02 juin 2026 à 15h 59 la rectification de l'erreur matérielle contenue

matérielle formée par la compagnie Winterthur à l'effet d'obtenir la rectification de l'arrêt du 25 octobre 1995 ; "aux motifs que la décision du 25 octobre 1995 détermine de façon claire, précise

est due à une erreur matérielle qu'il convient de rectifier ; "alors que, les juges du fond qui ne peuvent, sous prétexte d'une rectification d'erreur matérielle, porter atteinte à l'autorité de la

Il s'agit d'une erreur matérielle qu'il convient de rectifier.

matérielle suppose une erreur du juge ; que n'est pas entachée d'une telle erreur la décision rendue conformément aux conclusions et aux éléments produits par les parties dans le cadre de l'instance initiale

matérielle de l'arrêt du 17 juillet 1987, alors, selon le pourvoi : 1 / que si, sous couvert de rectification d'erreur matérielle, une partie ne peut prétendre à ce qu'il soit de nouveau statué sur

Il expose que les pages de comparution de l'arrêt sont entachées d'une erreur matérielle dans la désignation des parties .

, et par application de l'article susvisé, il convient de rejeter la présente requête, les erreurs alléguées ne revêtant pas le caractère d'erreurs purement matérielles au sens de ce texte (arrêt p. 4)

A... et Heinz Y... pour violation de domicile, a débouté la partie civile de sa requête en rectification d'erreur matérielle d'un précédent jugement ayant statué sur les intérêts civils ; Vu les mémoires

matérielle, dit que la prestation compensatoire allouée est de 5 000 euros et non de 50 000 euros, alors, selon le moyen : 1 / que, si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent

matérielle qui affecterait la décision, la durée de la peine étant erronée en raison d'une interversion avec celle du coaccusé; que la chambre d'accusation de Montpellier a rejeté la requête et que