AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2EME PROTECTION SOCIALE
6711faa07603bf88a1884565
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Motifs Sur l'étendue de l'appel, en ce qui concerne les parties En application des articles 562 et 933 du code de procédure civile, l'appel défère à la cour la connaissance des chefs du dispositif
Source officiellePage 6 sur 5059
2ème chambre A famille
69d0a1adcdc6046d4710f411
3 avril 2026
3 avril 2026
L'étendue de l'appel déterminée par la déclaration d'appel, peut être élargie par l'appel incident ou provoqué (article 562 et 901 7° du code de procédure civile).
Source officielle