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101 171 résultats pour « etendue de l'appel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6711faa07603bf88a1884565

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Motifs Sur l'étendue de l'appel, en ce qui concerne les parties En application des articles 562 et 933 du code de procédure civile, l'appel défère à la cour la connaissance des chefs du dispositif

Source officielle

Page 6 sur 5059

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CA

2ème chambre A famille

69d0a1adcdc6046d4710f411

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

L'étendue de l'appel déterminée par la déclaration d'appel, peut être élargie par l'appel incident ou provoqué (article 562 et 901 7° du code de procédure civile).

Source officielle
CA

Chambre 1 A

62888200edb9a9057d0d2838

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

; CONDAMNER solidairement Madame [U] [F] [H] et Madame [M] [H] aux entiers dépens de première instance et d'appel.'

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

64b8d0bda5d4a205dbc5ce3b

Appel

19 juillet 2023

19 juillet 2023

L'affaire a été appelée à l'audience du 14 mars 2023.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA04589_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

2022, en catégorie B sur l'allotissement de Brest étendu les services A Bonheur et Tempo Programme Alouette et à l'issue de l'appel à candidatures, l'ARCOM a retenu sur l'allotissement de Morlaix les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca66bd3db21cbdd8aee6

Appel

7 février 2008

7 février 2008

Cet appel a été enregistré sous le numéro R.

Source officielle
CA

6ème Chambre B

5fdbf5868a0ee3174fbac633

Appel

8 janvier 2019

8 janvier 2019

Par déclaration reçue au greffe le 18 février 2016, enregistrée le même jour, Mme X... a relevé appel total de cette décision.

Source officielle
CA

1re chambre de la famille

678b4534fc3c89482d4f201e

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Sur l'étendue de l'appel et l'objet du litige L'étendue de l'appel est déterminée par la déclaration d'appel et peut être élargie par l'appel incident ou provoqué (articles 562 et 910 4°) alors que

Source officielle
CA

1re chambre de la famille

64a8ff6003029105dbedc201

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

SUR QUOI LA COUR Sur l'effet dévolutif et l'objet de l'appel L'étendue de l'appel est déterminée par la déclaration d'appel et peut être élargie par l'appel incident ou provoqué (articles 562

Source officielle
CA

Chambre sociale

615e0d2cc25a97f0381f4c1b

Appel

12 mars 2015

12 mars 2015

Sur l'étendue de l'appel : La disposition du jugement du conseil de prud'homme qui a débouté la salariée de sa demande au titre du rappel sur l'indemnité de licenciement n'est pas contestée, de sorte

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

69e07389cdc6046d4769561b

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

La Cour de cassation qui a partiellement cassé l'arrêt précité de la cour d'appel de Paris, a expliqué dans ses motifs, qu'il appartenait à la cour d'appel de procéder à la vérification de l'authenticité

Source officielle
CA

Chambre Civile

653b5976502b828318c4e4ca

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Vu l'ordonnance de clôture, Vu l'ordonnance de fixation, MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'étendue de l'appel Les parties ne contestent ni le principe, ni le montant de la créance de la SGCB, telle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc86bd3db21cbdd90623

Appel

30 avril 2013

30 avril 2013

La SCI Le Gros Tilleul a interjeté appel de cette décision, et sollicite de la Cour voir : - Vu les dispositions des articles 1134 et 1153 du code civil, - Voir déclarer recevable et bien fondé l'appel

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000023762892

Admin. suprême

21 mars 2011

21 mars 2011

l'appréciation de la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du premier alinéa de l'article L. 531-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Sur l'étendue

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0dbd3db21cbdd8efc7

Appel

10 octobre 2011

10 octobre 2011

Elle expose que l'appel formé par elle à l'encontre du jugement déféré n'était pas un appel incident, mais un appel principal et général, qu'au regard de cet appel, le divorce n'est pas passé en force

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA04588_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

France Bleu Armorique, radio du service public autorisé sur l'allotissement Rennes étendu avant l'appel à candidatures, diffuse également une programmation musicale comprenant 57 % de variété française

Source officielle
CA

Chambre de la famille

6746b5cb2c47abf68d7c44d7

Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Sur l'effet dévolutif et objet de l'appel  L'étendue de l'appel est déterminée par la déclaration d'appel et peut être élargie par l'appel incident ou provoqué (articles 562 et 901 4° du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre 1-5

65b359b71d7564000872db0f

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Il est constaté que Mme [G] n'allègue aucun grief, alors qu'elle a été mise en mesure, du fait de sa constitution, de connaître les chefs de jugement critiqués, et ainsi l'étendue de l'appel, et vérifier

Source officielle
CA

Section D

6901af3f748a422ad953c9b4

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Elle fait enfin valoir que l'appel étant maladroit et totalement infondé, sa demande de dommages et intérêts pour appel abusif est totalement justifiée.

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

68f8683ad7e432441d85bfe0

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

[E] de son appel incident, - confirmer pour le surplus, - condamner M.

Source officielle