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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cdcdbd3db21cbdd94844
23 décembre 2019
23 décembre 2019
N..., - constater que l'exception de fin de non recevoir soulevée par M. U...
Source officielle8ème chambre
DTA_2105070_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Sur l'exception à fin de non-lieu à statuer : 2. Il ressort des pièces du dossier que M.
Source officielle3e chambre sociale
63d229fd9b3c8605deec1e86
25 janvier 2023
25 janvier 2023
[W] [B] en son opposition ; rejeté les exceptions et fin de non-recevoir ; validé la contrainte litigieuse à hauteur de la somme de 39 699 € sans préjudice des majorations et intérêts de retard
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202981_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Sur l'exception aux fins de non-lieu à statuer : 2.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6364bbe2e405357f749eabab
3 novembre 2022
3 novembre 2022
d'un juge de la mise en état statuant sur ces mêmes exceptions ou fins de non recevoir et qui ne mettrait pas fin à l'instance serait susceptible d'appel immédiat.
Source officielleChambre 3-1
651fa4f0c601f083189914a8
5 octobre 2023
5 octobre 2023
de non-recevoir étant d'ordre public ; la fin de non-recevoir tirée de l'application des articles L420-7 et R420-5 du code de commerce ne permet pas aux juridiction irrégulièrement saisies de renvoyer
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2005820_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Sur l'exception de non-lieu invoquée par le CH de Vitré : 2.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210592
20 septembre 2018
20 septembre 2018
Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la fin de non-recevoir opposée pour défaut de motivation de l'acte de saisine par la société Etablissements maritimes de Caronte et de Fos (CARFOS)
Source officielle8ème chambre
DTA_2100376_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Par suite, l'exception à fin de non-lieu opposée par le préfet de police à ces conclusions doit être accueillie. 4.
Source officielle4ème chambre
DTA_2214553_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Sur l'exception à fin de non-lieu à statuer : 2.
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000039666532
24 décembre 2019
24 décembre 2019
Par une décision du 27 mars 2014 prise en exécution de ce jugement, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a annulé le refus de l'inspecteur du travail
Source officielle8ème chambre
68008c97ecbbb650faffb145
16 avril 2025
16 avril 2025
Suspendre les effets de la clause résolutoire à compter du 25 mai 2023, Rejeter la demande d'acquisition de la clause résolutoire et de résiliation du bail, Rejeter toutes demandes, prétentions, exceptions
Source officielle8ème chambre
DTA_2207721_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Il en va ainsi, quand bien même l'acte rapporté aurait reçu exécution.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10270
13 avril 2022
13 avril 2022
somme de 50 000 € sous déduction du paiement du chèque de même montant obtenu en référé, outre la somme de 42 744 € TTC au titre de la facture n° 2814 du 29 août 2017 ; aux motifs que « sur les exceptions
Source officielleChambre Sécurité sociale
692ac791afcd9ba2a739788b
27 novembre 2025
27 novembre 2025
[N] [J] conclut : - à la recevabilité et au bien fondé de son recours ; - au rejet toutes les exceptions et fins de non-recevoir invoquées ; - à la confirmation du jugement ; et statuant à nouveau
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f82f36cf40727a00446312
4 avril 2025
4 avril 2025
et fins de non-recevoir invoquées par la SAS [24] ; ordonner et fixer la majoration de rente ou du capital au maximum soit 3504.07 euros ; Condamner la Société [25] à verser la somme de 3504.07 euros
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01772_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Sur l'exception aux fins de non-lieu à statuer : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2505889_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Sur l'exception aux fins de non-lieu à statuer opposée par le préfet de la Gironde : 2. Il ressort des écritures en défense du préfet de la Gironde qu'il a été délivré à M.
Source officielleétrangers JU
DTA_2500153_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2. Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif.
Source officielle3ème chambre
DTA_2401018_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Sur l'exception à fin de non-lieu opposée par le préfet de l'Hérault : 3.
Source officiellePage 6 sur 32008