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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

9 891 résultats pour « exclusion du statut des baux commerciaux »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

Article 47-1

—

Lorsque, pour répondre aux exigences de séparation juridique prévues à l'article L. 111-57 du code de l'énergie, une entreprise locale de distribution confie à deux entités distinctes, d'une part, son activité de commercialisation et de production et,

Article L255-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 91 > 92

Code de la construction et de l'habitation

Les baux réels solidaires conclus en méconnaissance de l'article L. 255-2, L. 255-3 ou L. 255-4 sont frappés de nullité.

Article D491-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 02 > 77

Code rural (nouveau)

Le siège et le ressort des tribunaux paritaires des baux ruraux sont fixés conformément au tableau annexé au livre IV du présent code.

Article 1714

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 61

Code civil

On peut louer ou par écrit ou verbalement, sauf, en ce qui concerne les biens ruraux, application des règles particulières aux baux à ferme et à métayage.

Article VII

—

Ceux qui, étant dant l'un des cas d'exclusion ci-dessus, feront cesser la cause de cette exclusion en payant leurs créanciers, ou en acquittant leur portion virile des dettes de leur père, rentreront dans les droits de citoyen actif, pourront être électeurs

Article 2

—

L'arrêté du 17 juillet 1991 relatif à l'indemnité de vacation des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux est abrogé.

Article L183-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 33 > 69

Code rural (nouveau)

Les contestations relatives à la constatation du caractère inculte ou manifestement sous-exploité des terres sont portées devant le tribunal paritaire des baux ruraux.

Article R492-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 77 > 60

Code rural (nouveau)

La suppression d'un tribunal paritaire des baux ruraux est faite par décret pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice.

Article R2241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 89 > 94

Code général des collectivités territoriales

Les baux et les actes de vente sont passés par le maire au nom de la commune. Les autorisations d'occupation ou d'utilisation du domaine public communal sont délivrées par le maire.

Article L181-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 93

Code rural (nouveau)

Les contestations relatives à la constatation du caractère inculte ou manifestement sous-exploité des terres sont portées devant le tribunal paritaire des baux ruraux.

Article 1

—

l'article 4 du décret du 11 mai 2007 susvisé les périodes de travail effectif dans l'exercice de l'une des professions relevant des rubriques ci-après, ou dans l'exercice de professions assimilées, sous réserve qu'elles n'aient pas été exercées sous un statut

Article 60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 66 > 22

Code général des impôts, annexe IV

énumérés ci-après qui donnent ouverture à un droit fixe d'enregistrement ou sont dispensés de droits : Actes concernant l'état des personnes et leur régime matrimonial à l'exclusion des contrats de mariage contenant des donations actuelles entre vifs ; Baux

LEGIARTI000051488976

—

Les baux généraux dont les preneurs occupent ou font valoir par eux-mêmes ou par des colons partiaires les biens qui en font l'objet, continueront d'être exécutés.

LEGIARTI000051489064

—

L'adjudication des bois tallis qui tomberont en coupe, et qui n'auront pas été compris dans les baux, se fera dans la même forme que ceux-ci, quand le cas le requerra.

Article D411-9-12-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 66 > 46

Code rural (nouveau)

La décision administrative prévue à l'article L. 411-32 est prise par le préfet du département après avis de la commission consultative départementale des baux ruraux.

Article 1594 J

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 70 > 20

Code général des impôts

Sur délibération du conseil départemental, les baux à réhabilitation sont exonérés de taxe de publicité foncière. La délibération prend effet dans les délais prévus à l'article 1594 E.

Article D5132-43-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 52

Code du travail

dispositions de l'article L. 5132-15-1, le diagnostic de la situation des personnes susceptibles de bénéficier d'une durée de travail inférieure à vingt heures établit que leurs difficultés particulièrement importantes caractérisent un risque de grande exclusion

Article R5141-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 92

Code général de la propriété des personnes publiques

l'Etat peuvent faire l'objet en vue de leur mise en valeur agricole et de la réalisation de travaux d'aménagement rural : 1° De concessions en vue de la culture ou de l'élevage dans les conditions prévues aux articles R. 5141-2 à R. 5141-14 ; 2° De baux

Article R5141-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93

Code général de la propriété des personnes publiques

Les terres qui font l'objet de baux emphytéotiques à vocation agricole depuis plus de dix ans peuvent, hors des zones protégées mentionnées au second alinéa de l'article L. 5141-2, être cédées aux titulaires de ces baux si ceux-ci se sont acquittés de

Article L461-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 07

Code rural (nouveau)

Ce dernier peut, toutefois, être attribué par le tribunal paritaire des baux ruraux au conjoint ou à l'un des ayants droit réunissant les conditions précitées.

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