, commune de Teval I Uta M... 45,300 côté montagne, 98777 Mataiea, 3 / Mme Lougier XM... a XB..., épouse Tuariihiona XP..., demeurant ..., 4 / Mme Mélia XO...

Janvier 2011 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Pascal VENCENT, président - Dominique DEFRASNE, conseiller - Agnès CHAUVE, conseiller assistés pendant les débats de Nicole MONTAGNE

Audience présidée par Françoise CLEMENT, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Nicole MONTAGNE

du 14 novembre 2025 ayant prononcé l’exclusion définitive de B...

Ce commandement détaille le montant de la créance, à savoir 11 189,35 €. Les causes de ce commandement n'ont pas été acquittées dans le mois de sa délivrance.

D... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 avril 2019 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Montagne-Saint-Emilion " ; 2°) de mettre à la charge de

2012 Audience présidée par Françoise CLEMENT, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Nicole MONTAGNE

, à l'exclusion des dispositions prévues à l'article L. 111-3 du même code régissant la situation des communes non dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu. 4.

, au sein du lotissement " Les Coteaux de la Montagne " ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Denis le versement de la somme de 3 000 euros à l'association syndicale libre Les coteaux de

X..., agissant en sa qualité d'administrateur judiciaire de la Société nouvelle de montage, demeurant ... (Moselle), 38) M.

Par acte d'huissier du 5 novembre 2004, la SA IMMOBILIÈRE RHÈNE ALPES a alors saisi le juge du fond pour solliciter le prononcé de la résiliation du bail et l'expulsion des locataires.

Ils invoquent également l'existence d'une contestation sérieuse puisque cette procédure d'exclusion statutaire est fondée sur des faits prétendus de détournements qu'ils contestent.

, à l'exclusion des dispositions prévues à l'article L. 111-3 régissant la situation des communes non dotées d'un document d'urbanisme.

PAR CES MOTIFS LA COUR Réforme l'ordonnance de référé rendue le 20 mai 2010 en ce qu'elle a ordonné l'expulsion de madame X... Marie Agnès et débouté monsieur Y...

Audience présidée par Françoise CLEMENT, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Nicole MONTAGNE

a posteriori des commerces de montagne du dispositif d'aide spécifique, et anormal pour les mêmes raisons ; de surcroît, il n'affecte spécifiquement que les commerces de montagne ; - le lien de causalité

Le montant du loyer a été fixé à la somme de 600 euros mensuelle, outre indexation. Un arriéré de loyer s'est accumulé.

la SARL CBC à payer à la SCI CUGNOT une somme provisionnelle de 4.290 € outre une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer contractuel à compter du 1er juillet 2006 et jusqu'au départ