En outre, le caractère abusif ou dilatoire de la demande doit s'apprécier compte tenu d'éléments circonstanciés.

Par suite, en dehors du cas d’une demande à caractère abusif ou dilatoire, l’autorité administrative ne peut légalement refuser de fixer un rendez-vous à un étranger ayant demandé à se présenter en préfecture

Toutefois, ces seuls motifs ne suffisent pas à qualifier la demande de rendez-vous de Mme C... d’abusive ou de dilatoire alors qu’il n’est pas démontré que l’autorité administrative ait apprécié, de manière

Le caractère abusif ou dilatoire de la demande doit s'apprécier compte tenu d'éléments circonstanciés.

La SAS [Localité 9] View réclame la somme de 15 000 euros pour procédure abusive et dilatoire.

Vu les conclusions du syndicat des copropriétaires Le Fontainebleau, pris en la personne de son syndic en exercice la S.A.R.L.

Code, la consignation garantissait le paiement de l'amende civile pouvant s'élever à 100 000 francs (15 244,90 euros) et qui était susceptible d'être prononcée en cas de constitution de partie civile abusive

et dilatoire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

par l'exercice d'une voie de recours manifestement vouée à l'échec, Mme Z... a fait preuve, en diligentant la procédure, d'un abus caractérisé qui justifie le prononcé d'une amende civile de 3. 000 euros

et abusif dont elle a fait preuve.

Le refus d'enregistrer une telle demande pour un motif ne relevant pas du caractère incomplet du dossier ou du caractère abusif ou dilatoire de la demande constitue une décision faisant grief susceptible

O...) la somme de 3 000 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et dilatoire ; AUX MOTIFS QUE la procédure était abusive et qu'en conséquence la femme devait être condamnée au paiement d'une

ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés ; que le revirement de la position de M.

X... a conclu tardivement devant le tribunal sans caractériser une manoeuvre dilatoire, alors que la juridiction avait été saisie par assignation du 7 mars 2013, que M.

Z... au paiement d'une somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, au seul motif que le recours qu'il avait formé était « manifestement abusif et dilatoire », le premier président

ET DILATOIRE, ALORS QUE, L'EXERCICE D'UNE ACTION EN JUSTICE CONSTITUANT UN DROIT ET NE DEGENERANT EN FAUTE QU'EN CAS DE MALICE, MAUVAISE FOI OU ERREUR GROSSIERE, L'ARRET NE RELEVERAIT AUCUN DE CES ELEMENTS

titre de dommages et intérêts pour procédure abusive.

Jean-Marie Y... et à Mmes Christine Y..., épouse A..., et Jeanine B..., veuve Y..., la somme de 6.000 € à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE l'exercice de la voie de recours apparaît dilatoire