AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 12 et 13, alinéa 1, de la loi n° 96-987 du 14 novembre

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des dépenses payées au cours de l'année qui précède la première année d'application de l'exonération est supérieur à 10 000 euros par logement ou lorsque le montant total des dépenses payées au cours

est maintenue dans la limite mensuelle de cinquante salariés, la remis en cause de l'exonération s'appliquant uniquement pour le nombre de salariés dépassant l'effectif maximal légal et non à l'ensemble

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 juillet 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10416 F Pourvoi n° A 18-19.369

[C] ET [U] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 4] non comparante ni représentée, valablement convoquée S.E.L.A.R.L. [7] [Adresse 2] [Localité 4] non comparante ni représentée, valablement

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mars 2022 Rejet non spécialement motivé Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction

pour pouvoir bénéficier d’une exonération totale ; dès lors, seule l’exonération de 65% prévue par les textes trouve à s’appliquer.

uvre et d'emploi d'étranger non autorisé à travailler, cependant que, selon le III, l'annulation partielle des réductions et exonérations de cotisations de sécurité sociale ou de contributions ne peut

des cotisations patronales de sécurité sociale ou du versement transport et de la contribution au FNAL pour les salariés transférés ou embauchés en zone franche urbaine ; que l'exonération totale des

Pour les contribuables dont le montant des revenus, au sens du IV de l'article 1417, n'excède pas la limite prévue au 1 du II bis du même article 1417, l'exonération est totale. () II. - Pour l'application

Royaume-Uni - 7552/09 Arrêt 4.3.2014 [Section IV] Article 14 Discrimination Refus d’accorder une exonération totale d’impôts à un temple mormon non ouvert au public   : non-violation En fait – Outre

En l'espèce, [4] prétend que si les cotisations accident du travail et maladie professionnelle (AT/MP) sont exclues des dispositifs d'exonération totale depuis 2007, en revanche les dispositifs d'exonération

, qu'il cohabite avec son frère et que leur revenu fiscal de référence respectif ne dépasse pas le plafond prévu par la loi ; - le bénéfice de l'exonération doit aboutir au dégrèvement total de l'imposition

-le législateur a prévu par principe l'exonération des associations et fondations reconnues d'utilité publique, à but non lucratif et à l'activité à caractère social.

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La société Legio Sécurité conteste le redressement opéré par l'URSSAF en estimant avoir droit à l'exonération de cotisations prévue par la loi du 14 novembre 1996.

[H] que la société [5] a calculé in fine le ratio par rapport à la surface à construire sur la seule parcelle de la Sci [Cadastre 5] et non par rapport à la surface totale du projet, et en tout état de