par les autorités russes.

Aïdar Roustemovitch Soultanov, est un ressortissant russe né en 1965 et vivant à Nijnekamsk, au Tatarstan, une république de la Fédération de Russie. M.

ou par des autorités qui administrent une partie quelconque de l'Empire de Russie (...)

le 27 septembre 2006 de quatre officiers russes à Tbilissi et la suspension le 3 octobre 2006 par la Fédération de Russie de toutes les liaisons aériennes, routières, maritimes, ferroviaires, postales

  Russie ).

    L’article 2 dispose que le droit d’un citoyen russe de quitter la Fédération de Russie ne peut être limité que pour les motifs et selon la procédure prévus par la loi.

B I, ressortissant russe né le 28 novembre 1990 à Valdai (Russie), est entré régulièrement en France le 14 octobre 2022, selon ses dires.

[E] [L] et Mme [X] [L] et ayant pour activité l'exportation de textiles à destination du territoire russe, pour l'exploitation d'un magasin sous l'enseigne Tara Jarmon situé à [Localité 3].

B par une décision explicite du 21 mai 2019. Par un jugement du 27 juillet 2022, dont M.

le pourvoi n° F 23-18.842 contre l'arrêt rendu le 25 mai 2023 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société VTB Bank, société anonyme publique de droit russe

La société Kavala Oil s’engagea à poursuivre   l’exploitation des pétroles du golfe.

Russie (n o 75469/01) Les requérants sont deux ressortissants russes, Filip Tchervonenko, né en 1958 et résidant à Moscou, et Bogdan Kiselev, né en 1973 et résidant à Viatskié Poliani (Russie).

Madame [P] [F] [B] réplique qu’il n’existe aucun lien entre le contrat ou ses modalités d’exécution et les sanctions visant la Russie, Madame [R] [O] n’ayant jamais fait mention de sa nationalité russe

Russie - 4493/11 Arrêt 11.2.2020 [Section III] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Condamnation pénale d’un homme d’affaires pour discours de haine contre des groupes ethniques, assortie d’une

Or, le droit russe concernant les déplacements internationaux des personnes ayant accès à des secrets d'Etat impose une restriction absolue à leur droit de quitter la Russie, quels que soient le but ou

et L. 1233-4 du code du travail ; 2°/ que lorsque l'entreprise appartient à un groupe, le reclassement doit être recherché dans les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation

APPELANT Monsieur [U] [D] né le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 5] (UKRAINE), demeurant [Adresse 2] (RUSSIE) représenté par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN - GUEDJ - MONTERO - DAVAL-GUEDJ

Le gouvernement russe («   le Gouvernement   ») a été représenté par M. P. Laptev, alors représentant de la Fédération de Russie auprès de la Cour européenne des droits de l’homme. 3.

mémoire produit que la personne morale ait pu souffrir personnellement du dommage directement causé par les infractions reprochées, alors même qu'elle n'allègue pas être propriétaire d'abeilles ou de ruches