K... n'avait rien constaté de tel et avait constaté en sens contraire que l'expulsion de Mme G... était intervenue en plein après-midi, la cour d'appel a dénaturé le procès-verbal de constat de M.

2025, la commune de Liglet (Vienne), représentée par Me Lachaume, demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, l’expulsion

Selon l'expert le Docteur Y... avait commis une erreur en rassurant faussement Madame X... le 4 avril 1996, encore que cette erreur soit excusable par l'expression très atypique de l'infarctus.

COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS --- = = oOo = =--- ARRET DU 13 MAI 2013 --- = = = oOo = = =--- RG N : 13/ 00016 AFFAIRE : Mme Priscilla X..., M. Anthony Y...

que le traitement au Lithium nécessite une surveillance en milieu hospitalier pour avoir des examens complémentaires ; Attendu que l’article L.3211-2-2 alinéa 2 du code de la santé publique exige que

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volet matériel )   : compte tenu des réactions suscitées par les articles en question, on peut raisonnablement considérer que les forces de l’ordre étaient informées de l’intense hostilité des milieux

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Cet aménagement est compatible avec la sauvegarde des sites, des paysages et des milieux naturels.

de contrainte contre quiconque ; qu'ainsi le délit de l'article 433-5, paragraphe 2, du Code pénal n'était pas caractérisé ; " alors, d'autre part, que, s'agissant de l'exercice de la liberté d'expression

S'agissant des zones NO, le rapport de présentation les définit comme des " secteurs naturels écologiquement riches et caractérisés par des milieux ouverts et notamment les milieux silicicoles ", ayant

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Ils justifient également avoir saisi la commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation.

La requérante se défendit en invoquant la liberté d’expression.

- ce projet aurait dû faire l'objet d'une évaluation environnementale en application des articles L. 122-1 et R. 122-1 du code de l'environnement, dès lors qu'il entraîne une artificialisation du milieu

urgence est satisfaite car la décision contestée porte une atteinte grave et immédiate à sa liberté d’aller et venir, à la continuité des activités de l’association « Krossphit », et à son image dans le milieu