C.G.I., à revendre lesdits biens immobiliers dans le délai imparti ; RAPPELLE que selon l’article L 322-13 du code des procédures civiles d’exécution, le jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion

Localité 11] inscrite au RCS de NÎMES sous le n°752 100 461 en qualité de particulier au prix principal de 15500 Euros (quinze mille cinq cents euros); Rappelle que le présent jugement vaut titre d’expulsion

à l'encontre du saisi.

847 840 006 dont le siège social est sis [Adresse 9] en qualité de marchandd de biens au prix principal de 35000 Euros (trente cinq mille euros) ; Rappelle que le présent jugement vaut titre d’expulsion

siège social est sis [Adresse 3] inscrite au RCS de NÎMES sous le n°752 100 461 au prix principal de 24500 Euros (vingt quatre mille cinq cents euros) ; Rappelle que le présent jugement vaut titre d’expulsion

d'instance de Marseille du 2 juin 2009 assorti de l'exécution provisoire et confirmé en appel le 3 février 2011 a validé le congé donné par leur bailleurs aux consorts [S], locataires, et ordonné leur expulsion

RAPPELLE que conformément aux dispositions de l’article L322-13 du code des procédures civiles d’exécution, le jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi et qu’en application

X... a fait opposition devant un tribunal de grande instance, la société a saisi le juge des référés qui, en application de la clause résolutoire figurant au contrat, a ordonné l'expulsion de M.

représentée par Me Thierry LAISNE, avocat au barreau du VAL D’OISE PARTIE SAISIE Monsieur [L] [F] né le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 17] (BANGLADESH) [Adresse 3] [Localité 13] non comparant

représentée par Me Julien SEMERIA, avocat au barreau du VAL D’OISE PARTIE SAISIE La société TSKB, société civile immobilière au capital de 100 €, immatriculée au RCS de PONTOISE et identifiée au SIREN

situé [Adresse 9] agissant et poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Me Pascal PIBAULT, avocat au barreau du VAL D’OISE PARTIE SAISIE

représenté par Me Pascal PIBAULT, avocat postulant au barreau du VAL D’OISE et Me Isabelle HUGONIE, avocat plaidant au barreau de Paris PARTIE SAISIE Monsieur [I] [Z] [E] [U] [J] né le [Date naissance

sous le numéro 542.029.848, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représenté par Me Paul BUISSON, avocat au barreau du VAL D’OISE PARTIE SAISIE

est sis [Adresse 4], elle-même agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Me Bruno ADANI, avocat au barreau du VAL D’OISE PARTIES SAISIES

représenté par Me Thierry LAISNE, avocat au barreau du VAL D’OISE PARTIE SAISIE Maître [J] [N] représentant la Selarl V & V Associés, Administrateur Judiciaire, domicilié [Adresse 12], en sa qualité

représentée par Me Eric SIMONNET, avocat plaidant au barreau de PARIS, Me Emilie VAN HEULE, avocat postulant au barreau du VAL D’OISE PARTIE SAISIE Monsieur [T] [K] né le [Date naissance 8] 1975 à [

l'habitat (OPH) de Saint-Dizier a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion

Le requérant a présenté une demande de logement social le 27 septembre 2022, en invoquant la procédure d'expulsion dont il faisait l'objet, en raison de la dette locative existante.