Les conseils juridiques en tant que tels n'existent plus mais le terme lui- même permet une extension de compétence, en tant que personne désignée pour arbitrer un litige, à d'autres professionnels du

par la même juridiction   ; Attendu que l’article 147 de la Constitution, qui ne délimite les pouvoirs de la Cour que lorsqu’elle statue sur les pourvois en cassation, ne fait pas obstacle à l’extension

par la même juridiction   ; Attendu que l’article 147 de la Constitution, qui ne délimite les pouvoirs de la Cour que lorsqu’elle statue sur les pourvois en cassation, ne fait pas obstacle à l’extension

par la même juridiction   ; Attendu que l’article 147 de la Constitution, qui ne délimite les pouvoirs de la Cour que lorsqu’elle statue sur les pourvois en cassation, ne fait pas obstacle à l’extension

d'hébergement des familles en difficulté avec des enfants ou, à tout le moins, une extension de leurs compétences en matière d'aide sociale à l'enfance. 6.

par la même juridiction   ; Attendu que l'article 147 de la Constitution, qui ne délimite les pouvoirs de la Cour que lorsqu'elle statue sur les pourvois en cassation, ne fait pas obstacle à l'extension

par la même juridiction   ; Attendu que l'article 147 de la Constitution, qui ne délimite les pouvoirs de la Cour que lorsqu'elle statue sur les pourvois en cassation, ne fait pas obstacle à l'extension

aux motifs que « le procès-verbal de saisine en date du 22 octobre 2020 mentionne une extension de compétence des enquêteurs au vu de l'article 18, alinéa 3, du code de procédure pénale prévue dans la

par la même juridiction   ; Attendu que l’article 147 de la Constitution, qui ne délimite les pouvoirs de la Cour que lorsqu’elle statue sur les pourvois en cassation, ne fait pas obstacle à l’extension

net de charges pour ces dernières, au transfert concomitant des ressources nécessaires à l'exercice normal de cette compétence.

Tout transfert de compétences entre l'État et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice.

Elle est propriétaire des locaux et en assure la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement, à l'exception des droits dus en contrepartie de

Elle ajoute que l'article 8§1 du même règlement européen, qui prévoit une extension de compétence en cas de pluralité de défendeurs, est d'interprétation stricte, et elle considère que les conditions de

Elle ajoute que l'article 8 §1 du même règlement européen, qui prévoit une extension de compétence en cas de pluralité de défendeurs, est d'interprétation stricte, et elle considère que les conditions

Par un arrêté du 22 décembre 2017 de la préfète de l'Ariège portant extension des compétences de la communauté de communes Couserans-Pyrénées, cet établissement public de coopération intercommunale s'est

décret du 29 février 1956 peuvent être faits dans l'ensemble des ressorts des tribunaux d Instance de Bayonne et de Biarritz concurremment par les huissiers de justice établis dans ces ressorts, l'extension

accroissement net de charges pour ces dernières, au transfert concomitant des ressources nécessaires à l'exercice normal de cette compétence.

accroissement net de charges pour ces dernières, au transfert concomitant des ressources nécessaires à l'exercice normal de cette compétence.

texte adopté par le Conseil d'Etat ; que, par suite, le moyen tiré de ce que les règles de consultation préalable du Conseil d'Etat auraient été méconnues doit être écarté ; Sur l'article 2 relatif à l'extension

I. ont ainsi excédé leurs pouvoirs, tels qu'ils étaient circonscrits par la commission rogatoire susvisée ; " alors que, l'extension de compétence revêt un caractère exceptionnel et limitatif qui ne