de passage mentionnée comme reprise de l'acte de vente antérieur du 22 novembre 1928 est une « servitude perpétuelle, existante pour l'utilité de l'immeuble » ; que si la mention d'enclave de cet immeuble

[Y] [X] et Mme [T] [B], son épouse, un immeuble sis [Adresse 6].

a été mise en redressement judiciaire le 24 mars 1997, tandis que l'immeuble hypothéqué a été vendu le 14 septembre 1998 ; que le 21 janvier 1999, M.

de puisage comme c’est le cas pour les consorts [H], droit de puisage qui n’a plus lieu d’être.

Y... de sa demande reconventionnelle en réalisation forcée de la vente de la pleine propriété de l'immeuble, l'arrêt retient que les clauses de l'acte qui visent comme objet de la vente les seuls droits

de propriété sur l'immeuble de M.

O... un local commercial dans un immeuble leur appartenant ; que, se plaignant d'une utilisation non conforme des locaux à la destination contractuelle et de divers manquements contractuels, le bailleur

[S] [E] et la société de droit danois Jyske Bank A/S ont respectivement interjeté appel par déclarations des 23 novembre et 11 décembre 2018.

de moteurs de climatisation et l'existence d'un trou dans la face droite du conduit d'extraction des fumées, mais que ces constatations ne la concernaient en rien dans la mesure où les moteurs appartenaient

.- E... les ont assignées ainsi que la société Le Petit Bois et l'association syndicale libre Le Petit Bois en constatation de l'extinction de la servitude de passage ; que la SCI Gidapado a demandé, à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 5 mars 2002), que Mme X..., propriétaire d'un immeuble

[J] [Z] à lui payer la somme de 101. 833,33€ correspondant à ses droits (cette somme équivaut au sixième de la somme de 611.000 € détenue par [I] [Z] sur le prix de vente de l'immeuble en qualité d'usufruitière

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que reprochant à la commune d'Uzerche (la commune) d'avoir, à l'occasion de travaux de rénovation de la place publique en contrebas de laquelle est situé l'immeuble

sur des biens immeubles appartenant au débiteur qui se trouvent, au moment de l'ouverture de la procédure, sur le territoire d'un autre Etat membre ;que les droits ainsi visés sont, notamment, le droit

[Y], agissant au nom de la société Ramz, société en cours de formation, des locaux (une boutique à droite de la porte d'entrée de l'immeuble et le sous-sol sous la boutique) situés [Adresse 6] à [Localité

Par ailleurs, la résiliation d'un bail à construction constitue au plan fiscal une mutation soumise aux droits d'enregistrement des mutations d'immeubles.

. et Mme X... un local situé au rez-de-chaussée d'une maison pour y exploiter une activité de restaurant ; qu'ayant installé, avec l'accord du bailleur, une hotte aspirante reliée à l'installation existante

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, à bon droit, retenu que constitue une cause d'extinction l'impossibilité

. ; que le liquidateur a saisi le tribunal d'une demande tendant à la constatation de l'extinction de cette créance et à la radiation de l'hypothèque prise par le Crédit foncier sur un immeuble commun

Aux termes de l'article 2219 du code civil, « la prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps ».