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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_1901083_20221017
17 octobre 2022
le fonctionnaire qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s'accomplit son service et sa résidence ou son lieu de restauration et pendant la durée normale pour l'effectuer, sauf si un fait
Pôle 4 - Chambre 11
6a1e6619cdc6046d47cab7fc
28 mai 2026
Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 07 Février 2026 Date de saisine : 23 Février 2026 Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits
civ1
6079432a9ba5988459c413ec
24 octobre 1973
DE SON PERSONNEL, ETAIT TENUE DE LUI FOURNIR SA GARANTIE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE BIEN QU'IL S'AGISSE DE L'INDEMNISATION D'UNE FAUTE INTENTIONNELLE
cr
613725f8cd58014677421f2a
26 juillet 2000
saisies réunissent tous les éléments constitutifs de l'infraction reprochée et qu'il n'y a vol que lorsque la chose soustraite a été appréhendée ou déplacée contre le gré de son propriétaire par le fait
civ3
607940d69ba5988459c3f400
8 janvier 1970
D'ACTE AUTHENTIQUE, IL N'EN EST AINSI QUE DANS LA MESURE OU L'HUISSIER DE JUSTICE QUI LE DRESSE AGIT DANS LA LIMITE DE SES ATTIBUTIONS LEGALES ET SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LES CONSTATATIONS QU'IL A FAITES
soc
6079b0b89ba5988459c4fbac
13 février 1980
ET DES AUTRES MEMBRES DU PERSONNEL DE CET ETABLISSEMENT, AU MOTIF QUE CES DERNIERS N'AVAIENT PAS FORME DE RECOURS PAR DECLARATION AU TRIBUNAL D'INSTANCE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DEMANDE
613720a9cd580146773ed1da
10 juin 1987
X... fait grief à cette ordonnance d'avoir modifié l'objet de sa demande, qui tendait à la prise à partie d'une cour de justice, et non de magistrats à titre personnel, d'avoir fait état contre une telle
61372654cd58014677424b7b
10 février 2004
respectaient pas les conditions énoncées par l'arrêt pour échapper à la qualification de construction assimilée ; "alors que, de troisième part, la responsabilité pénale exige la démonstration d'un fait
6ème Chambre
DTA_2305738_20250429
29 avril 2025
3ème chambre
DTA_2102711_20240202
2 février 2024
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019159510
27 juin 2008
Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 108 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : Lorsque par la suite du fait personnel
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2508252_20251215
15 décembre 2025
De tels faits personnels d’un praticien hospitalier ne peuvent être rattachés à l’exécution du service public hospitalier et relèvent donc manifestement de la seule compétence du juge civil ou pénal.
60794d089ba5988459c47df9
14 mars 2001
Sur le premier moyen : Vu l'article 1792-1, paragraphe 2, du Code civil ; Attendu qu'est réputé constructeur d'un ouvrage toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit
607943389ba5988459c41a30
26 novembre 1974
OU LA SOCIETE BRILLET ET CIE QUI LUI DOIVENT GARANTIE DE LEUR FAIT PERSONNEL, OU SAISIR ENTRE LES MAINS DE DEMOISELLE Z...
DTA_2300613_20250708
8 juillet 2025
Pôle 4 - Chambre 10
68e7418cac880aa7ee21f30a
8 octobre 2025
Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 09 Janvier 2025 Date de saisine : 27 Janvier 2025 Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits
66ff85c8a4ff9ec259c09840
3 octobre 2024
Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 19 Août 2022 Date de saisine : 14 Septembre 2022 Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits
11ème chambre
DTA_2311800_20260224
24 février 2026
1ère chambre
DTA_2303796_20250918
18 septembre 2025
DTA_2000198_20230310
10 mars 2023
comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu'un fait
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