en audience solennelle ; Mais attendu qu'aucune disposition légale ne fixe de formes particulières pour les audiences des tribunaux de la première instance, statuant comme juridiction de renvoi ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 mai

Faits et procédure 1.

chèques tirés sur le compte de la société Cegi qui a été débitée des sommes remises en paiement auxdits créanciers ; que la société Cegi, qui n'avait pu obtenir le remboursement de ces sommes, a fait

PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE de MULHOUSE, dont le siège est à Mulhouse (Bas-Rhin), avenue Robert Schumann, en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1986 par la cour d'appel de Metz (audiene solennelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Soventex, dont le siège

prud'homale en restitution des sommes ainsi versées ainsi que des charges sociales correspondantes dont il s'était acquitté ; Sur les deux premières branches du moyen : Attendu que la salariée fait

preuve de son erreur lors des paiements ; qu'en l'espèce, l'action du CESI tendait à la récupération du surplus de rémunération indûment versé au salarié ; qu'ainsi, en se déterminant comme elle l'a fait

attaqué (Versailles, 5 décembre 2001), que, le 19 avril 1995, la ville de Paris a vendu un terrain à l'Etat français en vue de la construction du Stade de France ; que sur ce terrain, la société Total solvants

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 23 avril 2019), le 19 novembre 2013, la société Sovest a émis un chèque d'un montant de 40 000 euros à l'ordre de M. I....

voisins, dont l'existence lui avait pourtant été révélée, alors qu'il a reconnu ce fait devant le juge d'instruction, saisi dans le cadre d'une constitution de partie civile pour faux et usage, ainsi que

de tout autre motif, a légalement justifié sa décision ; Et attendu, en second lieu, que, dès lors que l'arrêt retenait que le paiement des manquants impliquait reconnaissance de l'absence de faute

simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite

est reproché à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité d'un bail ainsi que d'un désistement d'instance et d'action signé par Mme A..., alors qu'en s'abstenant de répondre à des conclusions invoquant le fait

[D] afin d'obtenir principalement sa condamnation sous astreinte à finaliser la structure principale du mur de soutènement. 4.