Klaus, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 4 juin 1992, qui l'a condamné, pour faux et usage de faux en écriture privée, escroquerie et infractions à la loi du

et usage de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 441-7 du Code pénal, 575 et

en tout cas qu'à l'époque de ces demandes, A... ait pu, avec quelque fondement, se prévaloir de la qualité de mandataire de la famille X... ; que, dans ces conditions, la preuve de l'élément moral du faux

Rigobert, contre l'arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre, chambre correctionnelle, en date du 2 mai 1995, qui, pour faux, a condamné le premier à 20 000 francs d'amende et 1 an d'interdiction des droits

X... et Madame Marie-France Y... ont saisi la Cour d'Appel de VERSAILLES désignée par l'ordonnance du 7 octobre 2004 de la demande d'inscription de faux incidente à l'encontre des énonciations de l'arrêt

, d'usage de faux, de tentative d'escroquerie, d'abus de confiance et plus généralement de faits pouvant revêtir une qualification pénale. 10.

entrepris sur l'action pénale" ; "alors qu'il résultait des propres conclusions des prévenus devant la juridiction du second degré que "les procès-verbaux du garde X... constituent de veritables faux

prétendre être régulièrement assujetti et, dès lors, recevoir des prestations de la sécurité sociale ; que l'intention coupable était établie par l'ensemble des moyens écrits contenant des mentions fausses

et usage de faux, a dit n'y avoir lieu à informer des chefs de violences volontaires et voies de fait ; d Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 85,

de dire non valables les chèques émis et de dire de nul effet les titres exécutoires sur chèques impayés ; 1°) ALORS QUE l'altération frauduleuse de la vérité, préjudiciable à autrui, constitue un faux

    Le 12 mars 1998, la requérante fut placée en détention provisoire, au motif qu’elle était soupçonnée d’avoir commis les délits de faux intellectuel, d’évasion fiscale et d’abus de fonction

Jean-Marc, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 18 septembre 1995, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée pour faux et usage de

, suspendre provisoirement l'exécution de l'acte » ; qu'il ressort de cet article que le faux intellectuel consiste pour le rédacteur de l'acte authentique à sciemment énoncer des faits

et alors surtout que les marchandises en cause étaient livrées par la partie civile; qu'il n'est pas davantage établi que de tels faits, à les supposer établis, puissent recevoir la qualification de faux

et faux témoignage" ; Vu l'article 575 alinéa 2,1° et 5° du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 575-1°, 575-6°, 85, 86 alinéa 3, 687,

L'acte, établi en double exemplaire, doit, à peine d'irrecevabilité, articuler avec précision les moyens que la partie invoque pour établir le faux.

avaient fourni des explications plausibles même s'ils ont tardé à réagir contre les agissements de ce dernier ; que le chèque incriminé a été fabriqué au sens de la loi par Z... et qu'il constitue bien un faux

et usage de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 147, 150 et 151