premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 160-1 alinéa 2, L. 480-4, L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs

, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité soulevée par Bertrand Le X... ; "aux motifs qu'il ressort du dossier soumis

à une peine d'amende de 5 000 francs et a ordonné le retrait de son permis de chasser avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant une durée de cinq années ; "aux motifs

défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs

d'appel, qui n'a pas recherché si la différence entre le montant du loyer estimé et le montant du loyer obtenu n'établissait pas qu'elle leur avait délivré une information erronée, a statué par des motifs

réunis : Attendu que Mme Y..., au service de la Caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales depuis le 3 mai 1965 en qualité d'auxiliaire de puériculture, a été licenciée le 14 mai 1991, au motif

de son patrimoine; qu'en déboutant le liquidateur de ses demandes au motif que le contrat de crédit-bail litigieux avait été régulièrement poursuivi après l'ouverture du redressement judiciaire, sans

, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la SARL CPH et Mme Pauline X... coupables de défaut d'inscription ou d'inscription irrégulière au livre

et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Hugues Z... coupable de banqueroute pour avoir tenu une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions

les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 174, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs

à sa décision, la cour d'appel, qui a entaché sa décision d'un défaut de motifs, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) qu'en cas d'intervention volontaire d'une partie en

, en lieu et place des communes membres, différentes compétences, au nombre desquelles, en matière de développement et d'aménagement économique, social et culturel, la création, l'aménagement et la gestion

observations de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ASSOCIATION DE GESTION

juillet 1881, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé le prévenu des fins des poursuites du chef de diffamation publique envers un fonctionnaire public ; "aux motifs

DEMANDEUR LE MINISTERE PUBLIC [Adresse 1] DEFENDEUR SAS BUILDER BAT Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° Registre du Commerce 7803 : 980024350 / N° de Gestion : 2026 B 1289 Représentant Légal : M.

d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 114 (ancien), 171 (nouveau), 802 (nouveau), et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Z... ne contestait pas la valeur probante d'une part des deux témoignages des témoins A... et Y..., respectivement directeur financier et contrôleur de gestion de la société Marabout, lesquels faisaient

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 147, 150 et 151 du Code pénal abrogé, 441-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs