multipliée par douze" et qu'elle est payée douze fois par an ; que plusieurs salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour réclamer que cette indemnité soit intégrée dans le calcul de la gratification

dispose que "pour le calcul des cotisations, le traitement annuel pris en considération est le montant brut des appointements mensuels fixes (12 mois) augmenté des deux quarts de mois ainsi que des gratifications

L'employeur lui ayant refusé le bénéfice de cette gratification aux motifs que cet accord collectif ne s'appliquait pas aux salariés de l'établissement CQTP, le salarié a saisi la juridiction prud'homale

X... a saisi le conseil de prud'hommes en paiement d'une gratification ; Attendu que la société Unimétal reproche au conseil de prud'hommes de l'avoir condamnée à payer au salarié une gratification

retraite supplémentaire géré par l'IRUS à laquelle son employeur, la société Longométal, devenue la société Nozal, puis la société KDI avait adhéré, sans tenir compte de l'ensemble des primes et gratifications

alors, selon le moyen, que l'usage suppose une pratique constante, fixe et générale ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a déduit de l'examen de la situation d'un seul salarié la conclusion que la gratification

litigieuse, payée pour partie en même temps que la rémunération principale de la période pour laquelle ladite gratification était allouée, la cour d'appel a également violé ce texte ; Mais attendu

diverses ayant le caractère contractuel ou de fait d'un complément de rémunération annuelle, à l'exclusion des gratifications exceptionnelles. 7.

80% du salaire mensuel; que le 29 juillet 1985 les syndicats CFDT et CGT ont signé avec les deux employeurs un protocole d'accord permettant à chaque salarié de transformer tout ou partie de la gratification

avoir été institué légataire universel par ce testament, a demandé l'envoi en possession; que l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 4 janvier 1994) a rejeté cette requête, au motif "que la volonté de gratifier

condamné à payer à la salariée un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que l'indemnité compensatrice de congés payés, qui ne constitue ni une prime ni une gratification

13ème mois, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en l'absence d'une stipulation ou d'une disposition expresse réglant la question, c'est au salarié qu'il appartient de rapporter la preuve que la gratification

des paiements a été fixée au 23 avril 1999, a continué à régler seule le loyer et charges, en partie pour le compte de la société Allkar, l'existence d'un flux financier indirect, induisant une gratification

grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer une somme au titre de la prime de vacances, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 31 de la convention collective Syntec toute prime ou gratification

l'expiration du contrat ; Attendu que la Caisse d'allocations familiales du Gard fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à Mlle X... une indemnité de congés payés, un complément de gratification

une intention libérale ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel, qui a déduit de l'appauvrissement de [O] [M] l'existence de l'intention libérale, sans caractériser la volonté de celui-ci de gratifier

grilles de salaires ; que plusieurs années après, un certain nombre des salariés concernés ont saisi la juridiction prud'homale pour demander que cette indemnité soit intégrée dans le calcul de la gratification

que l'IDP soit calculée sur la base de douze points d'indice et obtenir, en conséquence, un rappel d'indemnité, et, d'autre part, demander que cette indemnité soit intégrée dans le calcul de la gratification

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, la cour d'appel s'est référée à tort à des critères de constance et de fixité qui ne peuvent être retenus que dans le cas de gratifications

responsable d'atelier ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement de sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires, d'indemnités de congés payés afférents et de rappel d'une gratification