ASSIGNE LA SOCIETE HEUPROPHAX ET LA SOCIETE L'ALIMENT ESSENTIEL HEUDEBERT CI-APRES " HEUDEBERT " EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS POUR CONCURRENCE ILLICITE ; QU'ILS SE FONDAIENT SUR LE PREJUDICE CAUSE

Dès lors, eu égard à cette identité de cause, d'objet, et de parties, l'autorité de chose déjà jugée est de nature à entacher d'irrecevabilité les conclusions ainsi présentées par le requérant.

Dès lors, cet acte, qui se borne à faire le constat d'un refus de restitution de la part de Mme B et à rappeler que le titre d'identité en cause a été invalidé, ne peut être regardé comme ayant le caractère

; que cette condition d'identité de cause fait défaut lorsque le demandeur invoque un fait nouveau survenu postérieurement à la première décision qui est venu modifier la situation antérieurement reconnue

Y... fait valoir que les dispositions de l'article 1351 du code civil ne sauraient trouver à s'appliquer ; toutefois il y a identité de cause entre les demandes de M.

Attendu que la règle prévue par l'article 5 du Code de procédure pénale n'est applicable à la victime d'une infraction que si l'action qu'elle a portée devant la juridiction civile comporte une identité

Il est de jurisprudence constante que l'identité de cause s'apprécie au regard du principe de concentration des moyens qui oblige les parties à présenter, dès l'instance initiale qui les oppose, l'ensemble

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Besançon, 25 février 2003),

il n'y a pas, en revanche, identité de cause (fondement de la demande) puisque, dans sa dernière demande, [J] [I] invoque des impayés postérieurs au 4 novembre 2009.

CONTRAT - AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE - ABSENCE (PAS D'IDENTITÉ DE CAUSE). | 54-06-06-01-01 PROCÉDURE.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 8 novembre 2013), que

alors que l'exception tirée de l'autorité de la chose jugée ne peut être retenue que s'il existe, entre la procédure ayant déjà donné lieu à un jugement définitif et la nouvelle procédure engagée, une identité

l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble qui avait rejeté la demande en paiement desdites sommes ; Attendu que pour confirmer le jugement, l'arrêt retient qu'il y a identité

public, aux termes de l'article 190 du Code de procédure pénale, peut décider de requérir la réouverture de l'information sur charges nouvelles ; " alors que l'autorité de la chose jugée suppose une identité

application, l'article 529, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 51 du décret du 31 juillet 1992, par refus d'application ; 2° qu'en toute hypothèse, c'est seulement dans le cas

Elle soutient que l'autorité de la chose jugée ne peut être valablement opposé en l'absence d'identité de cause.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Françoise Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le

ET LA COOPERATIVE EN REPARATION DU TROUBLE DE JOUISSANCE CAUSE A LA COPROPRIETE ; QUE, PAR LE JUGEMENT DU 20 DECEMBRE 1960 Y...