Le tribunal a considéré en substance que la preuve était rapportée d'un prêt global de 26 000 euros alors que M. et Mme [U] étaient dans l'impossibilité morale de se procurer un écrit en raison de l'existence

[X] [C] a proposé un prêt contre rédaction d'une reconnaissance de dette, de sorte qu'il ne peut se prévaloir d'une impossibilité morale de se procurer un écrit et qu'il doit donc prouver sa créance selon

l'impossibilité matérielle de se procurer un écrit du contrat de prêt (ccl. du 21 août 2019, p. 2) ; que la cour d'appel a relevé que les prêteurs de l'étude notariale n'intervenaient pas à l'acte de

[F] [R] en date du 14 mai 2009, non conforme aux exigences de l'article 202 du code de procédure civile, - de juger que les intimés qui n'étaient pas dans l'impossibilité morale de se procurer un écrit

Les dispositions de l'article 1360 du même code prévoient que les règles prévues à l'article précédent reçoivent exception notamment en cas d'impossibilité morale de se procurer un écrit.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

; alors que, d'autre part, la Cour d'appel, qui aurait dû rechercher s'il ne résultait pas des relations d'amitié dont elle faisait état entre les parties une impossibilité morale de se procurer une preuve

morale de se procurer un écrit dispense celui qui se prévaut d'un prêt de la preuve littérale ; qu'en refusant de retenir que les consorts [L] avaient pu se trouver dans l'impossibilité

de nombreuses années, et dont elle a souligné l'importance dans cette affaire, et en ne recherchant pas si l'amitié existant alors entre les protagonistes n'avait pu constituer pour le prévenu l'impossibilité

morale de se procurer un écrit (') ».

morale de se procurer un écrit la situation de concubinage notoire qui existait alors entre les parties ne constituant pas en elle-même un obstacle à l'établissement d'une preuve littérale du

devenu l'article 1360 du code civil, d'une impossibilité morale de se procurer un écrit ou d'un usage dispensant d'établir cet écrit ou lorsque l'écrit a été perdu par force majeure.

est tout acte écrit émané de celui contre lequel la demande est formée, et qui rend vraisemblable le fait allégué ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu comme commencement de preuve par écrit du dépôt

civile, 2° ALORS QUE en tout état de cause, celui qui se prévaut d'un acte juridique portant sur une somme excédant 1.500 € peut en prouver l'existence par tout moyen, s'il s'est trouvé dans l'impossibilité

[W] en retenant l'impossibilité morale de se procurer un écrit, outre intérêt au taux légal à compter du 27 juillet 2018, sans autre délai compte tenu de la somme et de l'ancienneté de la dette, -

Ils contestent l'impossibilité morale de se procurer un écrit invoquée par les intimés pour prouver la réalité des prêts qu'ils allèguent.

Il affirme avoir été dans l'impossibilité morale de se procurer un écrit concernant ces versements qu'il estime être des prêts, au regard de ses liens avec Monsieur [R], leur amitié remontant à l'enfance

qu'il ne s'agit pas d'un don, elle doit nécessairement le faire dans les conditions de forme prévues par l'article 1341 du code civil, la relation de concubinage ne constituant pas en soi une impossibilité

civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'article 1348 du Code civil déroge au principe de la preuve par écrit en cas d'impossibilité morale de se procurer un écrit ; qu'une telle impossibilité morale est

commencement de preuve par écrit par application de l'article 1347 du code civil ou établit qu'elle était dans l'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit (article 1348 du code civil)