L'acte prévoit le paiement d'une indemnité d'immobilisation d'un montant de 275 000 euros à verser par M. R... entre les mains de M. X... T... et N...

Enfin, concernant la promesse de vente garantie par le dépôt en cause, il est convenu en fin du contrat de location-gérance au paragraphe " Indemnité d'immobilisation-clause pénale " que : " En conséquence

La promesse de vente notarié du 9 août 2021 prévoit en page 9 et 10 à propos de l’indemnité d’immobilisation que : « 1.

, toutes les conditions suspensives ci-après stipulées étant réalisées, une indemnité forfaitaire pour l'immobilisation résultant des présentes, d'un montant total de 21 000 euros'

Le 9 décembre 2022, les époux [I] ont adressé à la société HOTEL AZUR une mise en demeure de restituer l’indemnité d’immobilisation.

Les parties ont convenu d'une indemnité d’immobilisation de 19.400 euros.

L'indemnité d'immobilisation est acquise au bénéfice de la défenderesse, de même que la clause pénale.

Il était également stipulé à l'acte une indemnité forfaitaire de 11'500 euros au titre de l'immobilisation du bien entre les mains du vendeur pendant la durée de la promesse.

Sur l'indemnité d'immobilisation Au soutien de leur demande en paiement de l'indemnité d'immobilisation, [U] [N] et [S] [P] font pour l'essentiel valoir que : - ce n'est que le 11 juillet 2022 que [

d’immobilisation convenue dans la promesse unilatérale de vente du 12 septembre 2022 ;juger que le paiement de la somme de 345.000 euros au titre de l’indemnité d’immobilisation s’effectuera comme suit

Mme [D] a versé entre les mains de Me [J] la somme de 11 750 euros au titre de l’indemnité d’immobilisation.

En l'espèce, les parties avaient convenu à la page 9 de la promesse de vente de fixer le montant de l'indemnité d'immobilisation à la somme forfaitaire de 21 200 euros en précisant que 'dans le cas où

d’immobilisation et à l’indemniser.

forfaitaire pour l'immobilisation entre ses mains du bien pendant la durée des présentes.

De la même manière les clauses du bail qui prévoient le paiement d’une indemnité forfaitaire, une majoration de 10 % des intérêts de retard, et le paiement d’une indemnité d’immobilisation égale à 6 mois

d'immobilisation d'un montant de 70 000 euros doit demeurer acquise à la SCI des Fleurs, promettant, à titre d'indemnité forfaitaire pour l'immobilisation entre ses mains du bien pendant la durée de la

Suite au refus du notaire de lui verser l'indemnité d'immobilisation à titre de dédommagement, M.

Les parties sont convenues d’une indemnité d’immobilisation de 157 500 euros.

[O] et Mme [D] une somme de 35 000 euros, - il renoncera à toute indemnité relative au dépôt des meubles dans le bien immobilier ainsi qu'à toute indemnité d'immobilisation, - il sera déchargé du paiement

[U] [O] au paiement d'une indemnité d'immobilisation d'un montant forfaitaire global de 20.000 EUR, - ordonné le versement par la SCP [Y] [K]-BOUDON, [P] [T], [H] [K]-[T] et Mme [F] [V] de la somme de